Dépôt double IN fiscale

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Dépôt double IN fiscale

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Le PS se réjouit du nombre de signatures récoltées qui trouve un large écho dans la population pour ses propositions (14'000 pour la suppression des forfaits fiscaux et 13'600 pour la suppression des allègements fiscaux).

Le débat ne pourra plus être éludé sur ces pratiques opaques et arbitraires. En effet, le nombre d'entreprises attirées à Genève par des privilèges fiscaux devra être communiqué par le Conseil d'Etat et leur contribution décrite. Il s'agit d'orienter le développement économique prioritairement dans les besoins et les savoir-faire locaux, avant de favoriser des entreprises hors sol.

L'expérience zurichoise montre clairement que la suppression des privilèges fiscaux s'est faite sans perte de recettes pour la collectivité. Les socialistes comptent sur le fait que les actuels bénéficiaires des privilèges fiscaux restent fidèles à leur lieu d'activité actuel et contribuent, comme tout un chacun, aux charges de la collectivité qui les abrite.

Pour informations:

• René Longet, Président
• Roger Deneys, Député socialiste et commissaire aux finances pour le Grand Conseil
• Carlo Sommaruga, Conseiller national
• Romain de Sainte Marie, co-président de la Jeunesse socialiste
• Arnaud Moreillon, Secrétaire général

Pour le dossier

Rappel des arguments dans le communiqué de presse annonçant le lancement des deux initiatives

Personnes physiques: Pour la suppression des forfaits fiscaux »

Les forfaits fiscaux en forte augmentation (de 443 bénéficiaires en 1995 à 750 en 2011) et les allégements fiscaux privilégient clairement de riches étrangers et étrangères, dans la volonté clairement affirmée d'attirer cette catégorie de personnes. En effet, seules les personnes de nationalité étrangère ou non-résidentes en Suisse depuis plus de 10 ans peuvent profiter de ces forfaits.

Au bénéfice de ce type de rabais (pratiquement calculé sur la valeur locative des biens immobiliers) dans le canton de Vaud, Ingvar Kamprad, le propriétaire d’Ikea, qui pèse plus de 40 milliards de franc paie 200 000 francs d’impôts. Pour tout contribuable « normal » qui gagnerait 100 000 francs, cela signifierait 50 centimes d’impôts. Ces mêmes contribuables « normaux » financent ensuite des infrastructures dont bénéficient des riches étrangers ne payant pas leur juste part.

Personnes morales: « Pour la suppression des allégements fiscaux ».

Un taux d’imposition sur le capital de 11.65% pour les entreprises étrangères (contre 24.3% pour les entreprises suisses) représente une concurrence déloyale pour les entreprises locales. Ces entreprises étrangères en profitent pour venir à Genève avec leurs propres employé-e-s ne créant que très peu de nouveaux emplois. En outre, en subventionnant le logement de leurs employé-e-s importé-e-s, ils augmentent encore la pression sur l’immobilier !

Les conséquences néfastes ne sont pas que directes. En proposant une concurrence déloyale tant pour les entreprises que les individus, Genève ne fait que diminuer les recettes fiscales des pays d’origine.

Pour un développement économique durable et une fiscalité équitable, pour toutes et tous, sans privilège!

Ces politiques sont injustes, coûteuses mais aussi inefficaces. Zürich a montré la voie en votant la suppression des forfaits fiscaux. Les conséquences catastrophiques annoncées par la droite ne se sont pas produites. Les forfaitaires demeurant à Zürich compensent le départ des autres en devenant des contribuables participant proportionnellement à leurs moyens.

Dans les deux cas, le PS genevois dénonce une politique fallacieuse orientée vers le souhait d'attirer tant des personnes fortunées que des entreprises extérieures. Ce type de développement ne tient absolument pas ses promesses et aggrave la crise du logement à prix accessible, de l'emploi et de la mobilité.

• Les forfaits fiscaux sont interdits
  Thèse de la Constituante (509.82a)
  http://www.ge.ch/constituante/doc/d28/AC_RA_509_Finances_2010-04-30.PDF (p.25-26)
• Abrogation des forfaits fiscaux
  Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques Objet de l'impôt – Assujettissement de l'impôt (LIPP – I) (D 3 11)
  Projet de loi au Grand Conseil (PL 10494)
  http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10494A.pdf (p. 10; pp 17-21)
• Politiques fiscales en faveur des fortunes et des entreprises étrangères. Impact sur le marché du logement.
  Interpellation au Parlement fédéral (Interpellation 11.3227)
  http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113227#