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Oui à un mécanisme de destitution

oui
Votation cantonale n°4 : Loi Cst 12827 mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’état

Les récentes affaires au sein du Conseil d’État ont mis en lumière des lacunes dans la Constitution du canton de Genève, qui ne prévoit aucun mécanisme de destitution d’un-e Conseiller-ère d’État. Si la nouvelle disposition légale était adoptée, il faudrait qu’une résolution réclamant la destitution d’un membre du Conseil d’État soit acceptée par trois quarts des voix exprimées au Grand Conseil pour que le mécanisme s’enclenche. Le motif pour une procédure de destitution serait un comportement qui ne permettrait plus de bénéficier d’une confiance suffisante. La décision du pouvoir législatif devrait quoi qu’il en soit être avalisée par un vote populaire. Pour combler un vide juridique en adoptant une disposition légale bienvenue, les Socialistes vous invitent à voter oui.

Votations du 28 novembre 2021


cp
Votations cantonales n°1, n°2 et n°3 : • Initiative pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’état ( IN 174 ) • Loi 12187 traitement et retraite des Conseillers d’état ( contreprojet à l’IN 174 ) • Question subsidiaire pour départager l’IN 174 et son contreprojet
oui
Votation cantonale n°4 : Loi Cst 12827 mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’état
oui
Votation cantonale n°5 : Loi Cst 12913 Conseil administratif des communes
non
Votation cantonale n°6 : Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) 
oui
Votation fédérale n°1 : Initiative pour des soins infirmiers forts
non
Votation fédérale n°2 : Initiative désignation des juges fédéraux par tirage au sort
oui
Votation fédérale n°3 : Loi fédérale visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

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Pas de rabais sur les conditions de travail ! NON à la modification de la LHOM