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Textes parlementaires

Aménagement

PL 13024 – « Sur les rives du lac et des cours d’eau (LRives)  »
Date de dépôt : 20/09/2021
But : Concrétiser l’exigence constitutionnelle d’un accès libre aux rives du lac et des cours d’eau du canton, toujours pas réalisé
Etat : En cours de traitement

M 2745 – « Pour une piétonisation rapide de Rive »
Date de dépôt : 22/03/2021
But : Réaliser la piétonisation du carrefour de Rive sans créer de nouveau parking suite à l’échec en votation populaire du projet « Clé-de-Rive »
Etat : En cours de traitement

PL 12591 – « Pour une attribution équitable des logements en zone de développement »
Date de dépôt : 14/10/2019
But : Charger l’Etat de l’attribution de 20% des logements loués ou vendus en zone de développement, selon les besoins spécifiques des candidat-es inscrit-es en amont, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les logements subventionnés
Etat : En cours de traitement

M 2592 – « Pour stopper la privatisation de l’espace public »
Date de dépôt : 30/09/2019
But : Réinternaliser le service de réservation de places de stationnement et de pose de signaux amovibles (en cas de déménagement notamment), actuellement monopole de la société privée Traceroute SA, dont le siège est situé dans le canton de Vaud et qui pratique des tarifs excessifs
Etat : En cours de traitement

Citoyenneté et droits politiques

M 2684 – « Appel du 4 mai : le Conseil d’Etat doit s’excuser »
Date de dépôt : 29/09/2020
But : Demander l’abandon de toutes les charges et amendes prononcées contre les personnes ayant participé à l’ « Appel du 4 mai » à Genève
Etat : En cours de traitement

PL 12489 et PL 12490 – « La voix des jeunes compte : pour un droit de vote à 16 ans dans le canton de Genève » (avec Les Vert-e-s) Date de dépôt : 09/04/2019
But : Abaisser à 16 ans l’âge légal pour élire, voter et signer des initiatives et référendums sur les plans cantonal et communal 
Etat : Refusés

M 2549 – « Pour un renforcement de l’éducation civique dans l’enseignement obligatoire genevois »
Date de dépôt : 09/04/2019
But : Renforcer les cours d’éducation civique au secondaire I et garantir la continuité de cette formation jusqu’au terme de la scolarité obligatoire
Etat : Acceptée avec amendement(s)

M 2550 – « Pour la mise en place de cours d’introduction à la pensée politique et aux institutions politiques au secondaire II »
Date de dépôt : 09/04/2019
But : Permettre l’acquisition, par tou-tes les futur-es citoyen-nes, des connaissances fondamentales à l’exercice des droits politiques en créant un cours d’introduction à la politique au secondaire II
Etat : Refusée

PL 12441 et PL 12442 – « Feu vert pour les droits populaires !  » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 08/02/2019
But : Octroyer le droit de vote et d’éligibilité, aux niveaux cantonal et communal, aux personnes de nationalité étrangère de plus de 18 ans et qui vivent sur le territoire depuis 8 ans au moins
Etat : Refusé

R 873 – « Pour le développement d’un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal »
Date de dépôt : 31/01/2019
But : Eviter la privatisation du vote électronique en développant au niveau fédéral un système public et transparent (open source), sur la base du système développé à Genève
Etat : Accepté avec amendement(s)

M 2516 – « Pour une amélioration de la sécurité du vote par correspondance et par internet » (avec Ensemble à gauche)
Date de dépôt : 19/12/2018
But : Remettre en place un système de contrôle aléatoire des signatures apposées sur les cartes de votes afin de lutter contre la fraude électorale
Etat : En cours de traitement

PL 12415 – « Pour un système de vote électronique en mains publiques »
Date de dépôt : 12/12/2018
But : Eviter la privatisation du vote électronique en conservant le système développé par Genève, public et transparent (open source)
Etat : Accepté

Culture et sport

R 952 – « En mars, la culture redevient essentielle !  »
Date de dépôt : 01/03/2021
But : Obtenir du Conseil fédéral une réouverture adaptée des lieux culturels dès mars 2021, en coordination avec les cantons, les villes et les acteurs et actrices culturel-les concerné-es
Etat : Acceptée

M 2676 – « Pour une aide urgente aux actrices et acteurs de la vie nocturne : A bout de souffle !  »
Date de dépôt : 09/09/2020
But : Soutenir financièrement les acteurs et actrices de la vie nocturne face aux restrictions successives imposées en raison de la pandémie de COVID-19, notamment la fermeture de tous les établissements nocturnes (boîtes de nuit, cabarets, etc.) pendant plusieurs mois consécutifs
Etat : Acceptée

R 911 – « Impact des mesures visant à lutter contre le coronavirus : pour un suivi attentif de la situation et une action concrète en faveur de l’ensemble des acteurs de l’événementiel genevois »
Date de dépôt : 10/03/2020
But : Evaluer les conséquences économiques des restrictions prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sur les acteurs et actrices des milieux sportifs et culturels, particulièrement ceux liés à l’événementiel
Etat : Acceptée

PL 12410 – « Déclarant d’utilité publique le maintien de la salle de cinéma « Le Plaza » dans son architecture et dans une affectation de lieu culturel, notamment de représentation cinématographique »
Date de dépôt : 21/11/2018
But : Sauver le cinéma Le Plaza de sa démolition annoncée et assurer le maintien de ce lieu en tant qu’espace culturel voué au cinéma
Etat : Refusé

Droits fondamentaux

PL 12811 – « Droit à l’alimentation »
Date de dépôt : 09/11/2020
But : Introduire dans la Constitution genevoise le droit à une alimentation adéquate et à être à l’abri de la faim
Etat : Accepté

M 2691 – « Pour le respect des droits des personnes trans* en détention »
Date de dépôt : 19/10/2020
But : Adapter le régime de détention des personnes transgenres incarcérées à Genève de manière à garantir le respect de leur intimité, de leur dignité et de leur sécurité
Etat : Acceptée

R 930 – « Biélorussie : stop aux violations massives des droits humains sur le territoire de l’une des dernières dictatures d’Europe »
Date de dépôt : 26/08/2020
But : Inviter le Conseil fédéral à ne pas reconnaître le résultat des élections biélorusses de 2020 et à condamner les violations massives des droits humains commises par les autorités de ce pays
Etat : En cours de traitement

PL 12710 – « Sur la création d’un fonds garantissant le droit à l’alimentation »
Date de dépôt : 08/05/2020
But : Créer un fonds cantonal public pérenne, alimenté annuellement à hauteur de 4 millions et destiné à financer les mesures et actions nécessaires pour garantir le droit de toutes et tous à une alimentation adaptée et en suffisance
Etat : Refusé

R 870 – « Pour que les humanitaires puissent faire leur travail : un pavillon suisse pour l’Aquarius »
Date de dépôt : 30/10/2018
But : Inviter le Conseil fédéral à accorder le pavillon helvétique à l’Aquarius, navire de SOS Méditerranée et de Médecins Sans Frontières privé de pavillon et donc empêché de poursuivre ses opérations humanitaires de sauvetage en Méditerranée
Etat : En cours de traitement

Economie et emploi

M 2808 – « Pour que Genève devienne « zone hors Black Friday » et lutte contre l’hyperconsommation »
Date de dépôt : 24/11/2021
But : Interdire le soutien du Canton à des événements et manifestations ayant comme finalité l’hyperconsommation et déclarer Genève « zone hors Black Friday » en interdisant aux commerces d’y participer et d’en faire la promotion. A l’inverse, promouvoir le réemploi, l’économie circulaire, le commerce local, les produits locaux et les biens de consommation de seconde main
Etat : En cours de traitement

PL 12903 – « Soutien aux nouvelles entreprises »
Date de dépôt : 23/03/2021
But : Permettre aux entreprises créées après le 1er mars 2020 (ou créées antérieurement mais qui n’ont débuté leur activité qu’après cette date) de bénéficier des aides prévues par l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire (COVID-19)
Etat : Retiré car repris dans une nouvelle loi

M 2744 – « Stop à la pandémie des sanctions à l’office cantonal de l’emploi, pour un confinement des pénalités !  »
Date de dépôt : 08/03/2021
But : Suspendre l’obligation de recherche d’emploi pour les personnes au chômage – ainsi que les sanctions pouvant découler du non-respect de cette obligation, avec remboursement rétroactif le cas échéant – pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19
Etat : Acceptée avec amendement(s)

M 2734 – « Soutenir plutôt que punir : pour un changement de philosophie et de pratiques à l’office cantonal de l’emploi »
Date de dépôt : 08/02/2021
But : Infléchir les pratiques et la politique rigoriste de l’Office cantonal de l’emploi (OCE), pour passer d’une logique punitive à une politique de soutien des bénéficiaires de l’assurance chômage
Etat : En cours de traitement

M 2727 – « Pour des conditions salariales et de travail dignes à Swissport » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 26/01/2021
But : Obtenir du Conseil d’Etat qu’il intervienne dans le conflit opposant les salarié-es de Swissport à leur direction afin de permettre la reprise du dialogue social et de garantir des conditions de travail acceptables ainsi que des salaires en adéquation avec les coûts réels de la vie à Genève
Etat : Acceptée

M 2711 – « Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle »
Date de dépôt : 10/11/2020
But : Renforcer le suivi et le soutien des demandeurs et demandeuses d’emploi, développer l’offre de formations qualifiantes à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), supprimer les obstacles dissuadant de s’y inscrire (notamment les postulations obligatoires) et anticiper les difficultés et besoins des entreprises au vu de la crise liée à la COVID-19
Etat : En cours de traitement

PL 12812 – « Sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux commerces contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)  »
Date de dépôt : 10/11/2020
But : Prévoir une aide financière cantonale à destination des commerces et activités de proximité « non-essentiel-les » qui ont été contraints de fermer, partiellement ou totalement, dans le cadre de la crise sanitaire (COVID-19)
Etat : Accepté avec amendement(s)

M 2676 – « Pour une aide urgente aux actrices et acteurs de la vie nocturne : A bout de souffle !  »
Date de dépôt : 09/09/2020
But : Soutenir financièrement les acteurs et actrices de la vie nocturne face aux restrictions successives imposées en raison de la pandémie de COVID-19, notamment la fermeture de tous les établissements nocturnes (boîtes de nuit, cabarets, etc.) pendant plusieurs mois consécutifs
Etat : Acceptée

M 2653 – « Epiceries et supermarchés participatifs : essaimons des projets du type du Nid et de La Fève dans d’autres quartiers, villes et villages du canton !  »
Date de dépôt : 08/06/2020
But : Favoriser l’émergence de nouvelles coopératives d’alimentation à but non lucratif, en offrant un soutien durant la mise sur pied des projets et les premières années d’exploitation (soutien financier, logistique, technique, mise en réseaux, etc.)
Etat : En cours de traitement

R 911 – « Impact des mesures visant à lutter contre le coronavirus : pour un suivi attentif de la situation et une action concrète en faveur de l’ensemble des acteurs de l’événementiel genevois »
Date de dépôt : 10/03/2020
But : Evaluer les conséquences économiques des restrictions prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sur les acteurs et actrices des milieux sportifs et culturels, particulièrement ceux liés à l’événementiel
Etat : Acceptée

M 2597 – « A travail égal, salaire égal (pour le respect des règles de fixation des annuités à l’engagement au sein des EMS)  »
Date de dépôt : 14/10/2019
But : Garantir le respect des règles de prise en considération de l’expérience lors de la fixation du salaire de tout nouveau travailleur ou nouvelle travailleuse au sein des EMS genevoises
Etat : En cours de traitement

PL 12567 – « Pour l’introduction d’une rente-pont en faveur des personnes proches de l’âge de la retraite » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 27/08/2019
But : Introduire un droit à une « rente-pont » pour les chômeurs et chômeuseuses de plus de 57 ans qui ne parviennent pas à se réinsérer sur le marché de l’emploi
Etat : En cours de traitement

PL 12541 – « Modifiant la loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)  »
Date de dépôt : 06/06/2019
But : Réinternaliser les tâches de sûreté à l’Aéroport de Genève, actuellement déléguées à des entreprises sous-traitantes qui participent à une sous-enchère salariale et offrent des conditions de travail particulièrement précaires
Etat : En cours de traitement

PL 12526 – « Charges sociales, impôts, sanctions ; la LTVTC doit être renforcée »
Date de dépôt : 21/05/2019
But : Encadrer plus strictement l’activité des chauffeurs de VTC pour lutter contre la concurrence déloyale de sociétés comme UBER
Etat : Retiré car repris dans une nouvelle loi

M 2566 – « Label égalité femmes-hommes : encourageons les entreprises à s’engager sur la voie de l’égalité »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Créer un label cantonal qui puisse être délivré aux entreprises qui prennent des mesures concrètes pour assurer l’égalité des genres dans la sphère professionnelle
Etat : En cours de traitement

PL 12445 – « Pour un véritable accès à une formation de reconversion »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en étendant le dispositif existant en matière de bourses et prêts d’études aux situations de reconversion professionnelle (conditions : bénéficiaire agé-e de 30 ans ou plus, montant maximum porté à CHF 48’000.-/an)
Etat : Accepté

PL 12444 – « Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale de formation »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en créant une allocation cantonale de formation à destination des chômeurs et chômeuses âgé-es de 22 ans ou plus et désireux d’entreprendre une formation qualifiante et certifiante utile pour s’insérer sur le marché du travail (durée de 4 ans maximum, montant calculé de manière à assurer au ou à la bénéficiaire un revenu d’au moins CHF 4’000.-/mois)
Etat : En cours de traitement

PL 12443 – « Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale complémentaire de formation »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en complétant le montant de l’allocation de formation fédérale (AFO) par une allocation complémentaire du Canton, de manière à assurer un revenu d’au moins CHF 4’000.-/mois aux personnes qui bénéficient de cette mesure dans le cadre d’une formation professionnelle en entreprise
Etat : En cours de traitement

R 867 – « Pour une localisation équilibrée des activités de la RTS en Suisse romande »
Date de dépôt : 20/09/2018
But : Obtenir de la RTS qu’elle renonce au transfert annoncé de sa division « Actualités » de Genève à Lausanne
Etat : Acceptée

R 864 – « Contre les délocalisations de la Loterie romande »
Date de dépôt : 18/09/2018
But : Obtenir de la Loterie romande, association d’utilité publique, qu’elle renonce à la délocalisation annoncée d’une partie de ses activités informatiques en Pologne
Etat : Acceptée

Education, formation et politique en faveur de la jeunesse

R 993 – « En vue de l’octroi d’un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour 2022 à l’office cantonal des bâtiments / département des infrastructures pour le nettoyage des bâtiments scolaires dont le canton a la charge »
Date de dépôt : 16/05/2022
But : Garantir l’affectation des ressources nécessaires au nettoyage des bâtiments scolaires en vue de la rentrée 2022-2023, malgré les restrictions budgétaires
Etat : En cours de traitement

M 2839 – « Pour des cours d’éducation à la santé et à la santé sexuelle de qualité et renforcés » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 05/04/2022
But : Garantir la qualité des cours d’éducation à la santé et d’éducation sexuelle, ainsi que le maintien du dialogue social dans le cadre de la réforme amorcée du statut des Formatrices et formateurs consultant-es en promotion et éducation à la santé (FCPES)
Etat : Acceptée

PL 13056 – « Réduction du nombre d’élèves par classe et amélioration du taux d’encadrement à l’école primaire »
Date de dépôt : 10/01/2022
But : Limiter à 22 le nombre d’élèves par classe en primaire (20 dans les établissements du réseau d’enseignement prioritaire) et à 16 le nombre maximum d’enfants pour 1 enseignant-e (14 au sein du réseau d’enseignement prioritaire)
Etat : En cours de traitement

M 2772 – « Sortie de crise sanitaire : des repas à 3 francs pour les étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO GE »
Date de dépôt : 14/06/2021
But : Maintenir l’offre de repas à 3 francs que l’Université de Genève (UNIGE) avait mise en place au cœur de la crise du COVID, et l’étendre aux étudiant-es HES
Etat : Acceptée

M 2753 – « Pour des stages rémunérés pour les étudiant·es en enseignement secondaire de l’IUFE fortement affectés par les restrictions budgétaires de 2020 et la crise du COVID-19 »
Date de dépôt : 28/04/2021
But : Revaloriser le statut et améliorer les conditions d’apprentissage et de travail des enseignant-es-stagiaires de l’Institut universitaire de formation des enseignants (IUFE)
Etat : En cours de traitement

M 2708 – « Pour une prolongation des contrats du personnel précaire de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’Université de Genève fortement affectés par la crise du COVID-19 »
Date de dépôt : 10/11/2020
But : Prévoir la prolongation systématique de tous les contrats à durée déterminée du personnel précarisé (plafond classe salariale 17 et/ou temps partiel) du Corps des collaborateurs et collaboratrices de l’enseignement et de la recherche (CCER), et tenir compte des difficultés pour la recherche qu’a engendré le contexte de crise lié à la pandémie de COVID-19 dans la fixation des exigences pour le renouvellement des contrats
Etat : En cours de traitement

M 2707 – « Stoppons le virus, pas le processus de formation !  »
Date de dépôt : 09/11/2020
But : Sauvegarder les places d’apprentissage et les formations en cours dans le contexte de crise lié à la pandémie de COVID-19, en particulier pour les apprenti-e-s en dernière année de formation
Etat : Retirée

PL 12795 – « Examens écrits anonymes à l’Université de Genève »
Date de dépôt : 06/10/2020
But : Garantir l’anonymat des copies lors de la correction des examens écrits à l’Université de Genève (UNIGE)
Etat : En cours de traitement

PL 12760 – « Instituant une allocation cantonale de rentrée scolaire pour l’année 2020 »
Date de dépôt : 26/08/2020
But : Via le versement d’une allocation de rentrée fixée à 200 francs par enfant, apporter un « coup de pouce » supplémentaire aux familles à bas revenus dans le contexte de crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19
Etat : Refusé

M 2655 – « Pour une reprise de l’école qui ne laisse aucun élève au bord de la route »
Date de dépôt : 09/06/2020
But : Renforcer l’enseignement des fondamentaux ainsi que les dispositifs d’appui et de soutien scolaire pour limiter les risques de décrochage et d’accroissement des inégalités scolaires résultant de l’interruption de l’école en présentiel pendant la pandémie de COVID-19
Etat : Retirée

M 2549 – « Pour un renforcement de l’éducation civique dans l’enseignement obligatoire genevois »
Date de dépôt : 09/04/2019
But : Renforcer les cours d’éducation civique au secondaire I et garantir la continuité de cette formation jusqu’au terme de la scolarité obligatoire
Etat : Acceptée avec amendement(s)

PL 12489 et PL 12490 – « La voix des jeunes compte : pour un droit de vote à 16 ans dans le canton de Genève » (avec Les Vert-e-s)
Date de dépôt : 09/04/2019
But : Abaisser à 16 ans l’âge légal pour élire, voter et signer des initiatives et référendums sur les plans cantonal et communal
Etat : En cours de traitement

M 2550 – « Pour la mise en place de cours d’introduction à la pensée politique et aux institutions politiques au secondaire II »
Date de dépôt : 09/04/2019
But : Permettre l’acquisition, par tou-tes les futur-es citoyen-nes, des connaissances fondamentales à l’exercice des droits politiques en créant un cours d’introduction à la politique au secondaire II
Etat : Refusée

PL 12475 – « Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire »
Date de dépôt : 19/03/2019
But : Maintenir la gratuité et le caractère obligatoire des camps scolaires à l’école de manière à permettre à tous les enfants, quels que soient les moyens financiers de leurs parents, d’y participer
Etat : Accepté avec amendement(s)

PL 12445 – « Pour un véritable accès à une formation de reconversion »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en étendant le dispositif existant en matière de bourses et prêts d’études aux situations de reconversion professionnelle (conditions : bénéficiaire agé-e de 30 ans ou plus, montant maximum porté à CHF 48’000.-/an)
Etat : Accepté

PL 12444 – « Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale de formation »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en créant une allocation cantonale de formation à destination des chômeurs et chômeuses âgé-es de 22 ans ou plus et désireux d’entreprendre une formation qualifiante et certifiante utile pour s’insérer sur le marché du travail (durée de 4 ans maximum, montant calculé de manière à assurer au ou à la bénéficiaire un revenu d’au moins CHF 4’000.-/mois)
Etat : En cours de traitement

PL 12443 – « Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale complémentaire de formation »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en complétant le montant de l’allocation de formation fédérale (AFO) par une allocation complémentaire du Canton, de manière à assurer un revenu d’au moins CHF 4’000.-/mois aux personnes qui bénéficient de cette mesure dans le cadre d’une formation professionnelle en entreprise
Etat : En cours de traitement

Egalité et lutte contre les discriminations

M 2722 – « Abus sexuels et sexistes à la police : stop à l’omerta !  »
Date de dépôt : 11/01/2021
But : Eradiquer immédiatement toute violence sexiste et sexuelle au sein de la police, en se penchant sur les raisons systémiques de ces violences dans le cadre d’une enquête indépendante garantissant l’anonymat des personnes entendues
Etat : En cours de traitement

M 2723 – « Pour la protection de la personnalité, la féminisation du corps de police et la promotion des femmes »
Date de dépôt : 11/01/2021
But : Charger la Commission de contrôle de gestion d’enquêter sur des faits de harcèlement sexiste et sexuel rapportés au sein de la police et établir un état des lieux des mesures de prévention, des directives et procédures de dénonciation, et des mesures prises pour augmenter la part des femmes dans le corps de police. Sur cette base, formuler des propositions pour des changements dans le champ de la protection de la personnalité et de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes
Etat : Acceptée

R 933 – « Visant à introduire la notion de consentement dans le code pénal suisse »
Date de dépôt : 26/10/2020
But : Inviter l’Assemblée fédérale à modifier le Code pénal de sorte que les infractions contre l’intégrité sexuelle soient fondées sur l’absence de consentement, que l’usage de la contrainte ne soit plus une condition de l’infraction mais une circonstance aggravante, et qu’une disposition ad hoc réprimant le harcèlement sexuel soit ajoutée
Etat : Acceptée

PL 12795 – « Examens écrits anonymes à l’Université de Genève »
Date de dépôt : 06/10/2020
But : Garantir l’anonymat des copies lors de la correction des examens écrits à l’Université de Genève (UNIGE)
Etat : En cours de traitement

PL 12761 – « Cadre légal concernant les masques faciaux »
Date de dépôt : 26/08/2020
But : Donner un cadre légal clair au port obligatoire du masque en situation d’épidémie, en particulier s’agissant des exemptions possibles pour les personnes en situation de handicap
Etat : Accepté

PL 12714 – « CV anonyme à l’Etat »
Date de dépôt : 18/05/2020
But : Introduire, au sein de l’administration publique, un système de recrutement garantissant l’anonymat des candidat-es lors de la première sélection des dossiers
Etat : En cours de traitement

PL 12595 – « Renforcement des congés maternité et paternité à Genève » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 15/10/2019
But : Augmenter au niveau cantonal la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines et doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines également
Etat : En cours de traitement

M 2582 – « Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein du grand Etat »
Date de dépôt : 26/08/2019
But : Assurer la mise à disposition de protections hygiéniques gratuites et en libre accès dans toutes les toilettes des bâtiments publics
Etat : Accepté avec amendement(s)

PL 12533 – « Ouvrant un crédit extraordinaire, au titre de subvention cantonale de fonctionnement, pour l’Association Viol-Secours de 95 600 F pour l’année 2019 » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 05/06/2019
But : Accorder une rallonge de subvention à l’Association « Viol-Secours » pour lui permettre de reprendre ses activités et de répondre aux demandes des victimes de violences sexuelles
Etat : Accepté

M 2565 – « Pour une augmentation des places d’accueil pour les personnes victimes de violence domestique »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Augmenter rapidement le nombre de places d’accueil d’urgence pour les victimes de violence domestique
Etat : Acceptée avec amendement(s)

M 2566 – « Label égalité femmes-hommes : encourageons les entreprises à s’engager sur la voie de l’égalité »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Créer un label cantonal qui puisse être délivré aux entreprises qui prennent des mesures concrètes pour assurer l’égalité des genres dans la sphère professionnelle
Etat : En cours de traitement

PL 12523 – « Pour obliger les cafés et restaurants à disposer de tables à langer accessibles aux hommes comme aux femmes »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Rendre obligatoire dans tous les cafés et restaurants genevois la mise à disposition de tables à langer qui soient accessibles tant aux femmes qu’aux hommes
Etat : Refusé

R 884 – « Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères !  »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Renforcer les moyens légaux permettant de lutter contre les licenciements pour cause de maternité ou de grossesse (extension de la durée de protection légale, augmentation des sanctions en cas de congé abusif, information et soutien aux femmes lésées, etc.)
Etat : Refusée

M 2537 – « Sexisme et violences sexuelles : pas dans mon parlement !  »
Date de dépôt : 25/03/2019
But : Renforcer les politiques internes au parlement visant à éliminer le sexisme, le harcèlement et les violences fondées sur le genre (via notamment un mécanisme de plainte et d’enquête confidentiel, des formations et actions de sensibilisation, ainsi que l’application de sanctions disciplinaires)
Etat : Retirée car reprise dans une nouvelle loi

PL 12475 – « Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire »
Date de dépôt : 19/03/2019
But : Maintenir la gratuité et le caractère obligatoire des camps scolaires à l’école de manière à permettre à tous les enfants, quels que soient les moyens financiers de leurs parents, d’y participer
Etat : Accepté avec amendement(s)

PL 12467 – « Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption »
Date de dépôt : 26/02/2019
But : Augmenter les indemnités versées lors d’un congé maternité pour que celles-ci correspondent à 100% du salaire normalement perçu (contre 80% actuellement)
Etat : En cours de traitement

R 875 – « Pour que les cantons soient libres d’instituer un congé parental »
Date de dépôt : 25/02/2019
But : Modifier la législation fédérale de façon à permettre aux cantons qui le souhaitent d’instaurer un congé paternité et/ou parental financé via une allocation pour perte de gain cantonale
Etat : En cours de traitement

Environnement et énergie

M 2841 – « Flambée du prix de l’essence – pour une offre de déplacement bon marché et écologique applicable également dans le Grand Genève (rabais conjoncturel des tarifs des transports publics)  »
Date de dépôt : 06/04/2022
But : Etendre la proposition de réduction de moitié des tarifs TPG appliquée lorsque le prix moyen du litre de carburant dépasse 1,80 franc à l’ensemble des opérateurs de transports actifs au sein de la communauté tarifaire du Léman Pass (mouettes, liaisons transfrontalières, etc.)
Etat : En cours de traitement

PL 13096 – « Flambée du prix de l’essence – pour une offre de déplacement bon marché et écologique »
Date de dépôt : 06/04/2022
But : Réduire de moitié les tarifs TPG lorsque le prix moyen du litre de carburant dépasse 1,80 franc
Etat : En cours de traitement

M 2809 – « Sobriété numérique, pour que Genève ne soit pas déconnectée de l’urgence climatique »
Date de dépôt : 24/11/2021
But : Encourager la sobriété numérique et diminuer l’empreinte carbone et environnementale du numérique à Genève
Etat : En cours de traitement

M 2808 – « Pour que Genève devienne « zone hors Black Friday » et lutte contre l’hyperconsommation »
Date de dépôt : 24/11/2021
But : Interdire le soutien du Canton à des événements et manifestations ayant comme finalité l’hyperconsommation et déclarer Genève « zone hors Black Friday » en interdisant aux commerces d’y participer et d’en faire la promotion. A l’inverse, promouvoir le réemploi, l’économie circulaire, le commerce local, les produits locaux et les biens de consommation de seconde main
Etat : En cours de traitement

M 2687 – « Microplastiques dans le Léman : stop pollution !  »
Date de dépôt : 06/10/2020
But : Evaluer le niveau de la pollution aux microplastiques du lac et des cours d’eau du canton et élaborer un plan de réduction de ces émissions, avec pour objectif de les supprimer totalement d’ici 2030
Etat : Acceptée

M 2674 – « Cantine sans plastique : une question de santé publique »
Date de dépôt : 04/09/2020
But : Dans toutes les cantines scolaires et préscolaires, remplacer les ustensiles et la vaisselle en plastique par des alternatives non susceptibles de contenir des perturbateurs endocriniens
Etat : En cours de traitement

M 2611 – « Munitions dans la rade : un assainissement rapide et complet est indispensable !  »
Date de dépôt : 13/01/2020
But : Réclamer un inventaire et une cartographie précis et exhaustifs des emplacements des munitions immergées dans la rade, ainsi que la mise en place rapide d’un plan d’assainissement de ces sites
Etat : Acceptée

Etat : personnel et finances publiques

PL 12899 – « Plafonnement des rémunérations complémentaires »
Date de dépôt : 22/03/2021
But : Limiter les rémunérations des dirigeantes et dirigeants des grandes régies publiques
Etat : En cours de traitement

PL 12853 – « Pour la suspension des freins au déficit et à l’endettement »
Date de dépôt : 12/01/2021
But : Suspendre jusqu’en 2023 l’application des mécanismes financiers de freins au déficit et à l’endettement, afin de permettre à l’Etat de mener une politique anticyclique pour relancer l’économie après la crise du COVID-19
Etat : En cours de traitement

PL 12800 – « Pour une marge de manœuvre budgétaire temporaire supplémentaire aux communes en temps de coronavirus » (avec Ensemble à gauche)
Date de dépôt : 13/10/2020
But : Suspendre pendant deux ans au moins l’obligation pour les communes de présenter un plan financier démontrant un retour à l’équilibre si elles connaissent une situation de déficit budgétaire supérieur aux limites fixées par l’article 131 LAC
Etat : En cours de traitement

PL 12714 – « CV anonyme à l’Etat »
Date de dépôt : 18/05/2020
But : Introduire, au sein de l’administration publique, un système de recrutement garantissant l’anonymat des candidat-es lors de la première sélection des dossiers
Etat : En cours de traitement

M 2629 – « Refus de postes au budget 2020 : quelles conséquences concrètes pour la population et le fonctionnement de l’Etat ?  » Date de dépôt : 22/04/2020
But : Evaluer précisément les impacts du manque de ressources, en particulier de ressources humaines, dans le fonctionnement de l’administration et la délivrance des prestations à la population
Etat : En cours de traitement

PL 12428 – « Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d’accident »
Date de dépôt : 24/01/2019
But : A l’instar de ce qui se fait dans le privé, assurer le versement du salaire (cotisation déduite) des fonctionnaires malades ou accidenté-es pendant toute la durée légale autorisée, y compris en cas de rupture des rapports de travail. Par ailleurs, maintenir le système d’auto-assurance en vigueur à l’Etat et renoncer au passage envisagé à un système d’assurance privée
Etat : En cours de traitement

PL 12407 – « Excédents éventuels en faveur des investissements »
Date de dépôt : 19/11/2018
But : Affecter les éventuels excédents aux comptes des institutions exerçant une activité sous forme de monopole public (SIG par exemple) en priorité à leurs investissements, afin d’éviter que ces institutions ne soient incitées à planifier et réaliser des bénéfices qui ne servent qu’à alimenter le budget de l’Etat
Etat : Refusé

Fiscalité

PL 12791 – « Contribution temporaire de solidarité des très hauts revenus »
Date de dépôt : 30/09/2020
But : Augmenter temporairement (jusqu’en 2023) les taux d’imposition appliqués aux revenus imposables supérieurs à CHF 259’239.-/an et prévoir une tranche supplémentaire pour les revenus s’établissant au-delà d’1 million/an, afin de permettre à l’Etat de financer une politique de relance, vu la crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19
Etat : En cours de traitement

PL 12718 et PL 12719 – « Solidarité pour faire face au COVID-19, suspension du bouclier fiscal »
Date de dépôt : 18/05/2020
But : Suspendre pendant 3 ans l’application du bouclier fiscal et des forfaits fiscaux pour permettre à l’Etat de financer une politique de relance, vu la crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19
Etat : En cours de traitement

M 2515 – « Stop à l’évasion fiscale des véhicules !  »
Date de dépôt : 11/12/2018
But : Créer une unité chargée du contrôle de l’immatriculation des véhicules motorisés afin de lutter contre la fraude (des résident-es genevois-es immatriculant leur véhicule dans un autre canton)
Etat : En cours de traitement

Institutions, acteurs et vie politique

PL 13120 – « Pour plus de droits aux suppléantes et suppléants »
Date de dépôt : 28/04/2022
But : Accorder aux député-es suppléant-es la possibilité d’être rapporteur-e de majorité dans le cas où ils ou elles auraient suivi toutes les séances dédiées au traitement de l’objet
Etat : En cours de traitement

PL 13088 – « Commission de grâce »
Date de dépôt : 25/03/2022
But : Réformer le fonctionnement de la Commission des grâces du Grand Conseil dans le but de le rapprocher du fonctionnement ordinaire des autres commissions (suppression du tirage au sort, désignation du Président parmi les membres de la commission, etc.)
Etat : En cours de traitement

PL 13054 – « Renvoi en commission ou ajournement »
Date de dépôt : 10/01/2022
But : Limiter le nombre possible de demandes de renvoi en commission ou d’ajournement qui peuvent être formulées en plénière, afin d’éviter les situations de « blocage » politique
Etat : Refusé

PL 13038 – « Qui se ressemble s’assemble »
Date de dépôt : 18/10/2021
But : Fusionner les commissions « énergie » et « environnement » d’une part, et « enseignement supérieur » et « enseignement, éducation, culture et sport » d’autre part, afin rendre plus efficient le travail parlementaire
Etat : En cours de traitement

M 2742 – « Et si l’administration se faisait comprendre en usant d’un langage facile à lire et à comprendre ?  »
Date de dépôt : 05/03/2021
But : Inviter les services de l’Etat à recourir au langage « FALC » (Facile à lire et à comprendre) dans leur communication avec la population
Etat : En cours de traitement

PL 12629 – « Cohérence de la procédure de vote »
Date de dépôt : 06/01/2020
But : Corriger une incohérence de la procédure de vote au Grand Conseil liée à la coexistence problématique de deux mécanismes similaires
Etat : Accepté

M 2537 – « Sexisme et violences sexuelles : pas dans mon parlement !  »
Date de dépôt : 25/03/2019
But : Renforcer les politiques internes au parlement visant à éliminer le sexisme, le harcèlement et les violences fondées sur le genre (via notamment un mécanisme de plainte et d’enquête confidentiel, des formations et actions de sensibilisation, ainsi que l’application de sanctions disciplinaires)
Etat : Retirée car reprise dans une nouvelle loi

PL 12439 – « Pour la généralisation du vote nominal »
Date de dépôt : 07/02/2019
But : Appliquer la méthode du vote nominal (i.e., non secret) à l’ensemble des votes du Grand Conseil, afin de permettre aux citoyen-nes de connaître, pour chaque objet, le vote de chaque député-e
Etat : Refusé

PL 12422 – « Incompatibilités des conseillers administratifs et municipaux »
Date de dépôt : 15/01/2019
But : Interdire le cumul d’un mandat de député-e au Grand Conseil avec celui de membre d’un exécutif communal et de membre du conseil municipal d’une grande commune (plus de 10’000 habitant-es)
Etat : Refusé

Justice et police

M 2723 – « Pour la protection de la personnalité, la féminisation du corps de police et la promotion des femmes »
Date de dépôt : 11/01/2021
But : Charger la Commission de contrôle de gestion d’enquêter sur des faits de harcèlement sexiste et sexuel rapportés au sein de la police et établir un état des lieux des mesures de prévention, des directives et procédures de dénonciation, et des mesures prises pour augmenter la part des femmes dans le corps de police. Sur cette base, formuler des propositions pour des changements dans le champ de la protection de la personnalité et de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes
Etat : Acceptée

M 2722 – « Abus sexuels et sexistes à la police : stop à l’omerta !  »
Date de dépôt : 11/01/2021
But : Eradiquer immédiatement toute violence sexiste et sexuelle au sein de la police, en se penchant sur les raisons systémiques de ces violences dans le cadre d’une enquête indépendante garantissant l’anonymat des personnes entendues
Etat : En cours de traitement

R 933 – « Visant à introduire la notion de consentement dans le code pénal suisse »
Date de dépôt : 26/10/2020
But : Inviter l’Assemblée fédérale à modifier le Code pénal de sorte que les infractions contre l’intégrité sexuelle soient fondées sur l’absence de consentement, que l’usage de la contrainte ne soit plus une condition de l’infraction mais une circonstance aggravante, et qu’une disposition ad hoc réprimant le harcèlement sexuel soit ajoutée
Etat : Acceptée

M 2691 – « Pour le respect des droits des personnes trans* en détention »
Date de dépôt : 19/10/2020
But : Adapter le régime de détention des personnes transgenres incarcérées à Genève de manière à garantir le respect de leur intimité, de leur dignité et de leur sécurité
Etat : Acceptée

Logement

M 2737 – « Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise »
Date de dépôt : 09/02/2021
But : Eviter à tout prix que des personnes ne perdent leur logement et se retrouvent à la rue à cause de la crise liée à la pandémie de COVID-19, notamment en gelant l’exécution des jugements d’évacuation pendant toute la période de crise sanitaire et en incitant les propriétaires à maintenir dans leur logement les locataires dont le bail aurait été résilié au cours des 12 derniers mois
Etat : Acceptée

R 944 – « En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement »
Date de dépôt : 12/01/2021
But : Inviter l’Assemblée fédérale à accorder une prolongation de délai de 90 jours minimum à tout-e locataire qui aurait du retard dans le paiement de son loyer ou des frais accessoires échus pendant la période au cours de laquelle des restrictions sanitaires ont été imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
Etat : Acceptée

M 2706 – « Pour lutter efficacement contre la Covid-19 : zéro sans-abri !  »
Date de dépôt : 09/11/2020
But : Garantir un nombre suffisant de places dans les structures d’accueil d’urgence pour loger toutes les personnes sans-abri pendant la pandémie
Etat : Acceptée avec amendement(s)

PL 12798 – « Sur le soutien individuel aux locataires en période d’épidémie de COVID-19 »
Date de dépôt : 13/10/2020
But : Autoriser l’Etat à prendre temporairement à sa charge le loyer des locataires qui, en raison d’une baisse de revenus liée à la crise sanitaire, risquent une résiliation de leur bail pour défaut de paiement (aide sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables sur 7 ans)
Etat : Refusé

PL 12611 – « Pour lutter contre la fraude »
Date de dépôt : 19/11/2019
But : Renforcer les sanctions prévues dans le cas du recours à un acte notarié frauduleux lors de la vente d’un bien immobilier, en prévoyant notamment l’obligation pour le(s) (re)vendeur(s) de reverser à l’Etat l’intégralité du bénéfice réalisé dans le cadre de cette opération
Etat : Refusé

PL 12591 – « Pour une attribution équitable des logements en zone de développement »
Date de dépôt : 14/10/2019
But : Charger l’Etat de l’attribution de 20% des logements loués ou vendus en zone de développement, selon les besoins spécifiques des candidat-es inscrit-es en amont, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les logements subventionnés
Etat : En cours de traitement

PL 12592 – « Pour des chantiers habités qui respectent les locataires »
Date de dépôt : 14/10/2019
But : Renforcer la protection et les droits des locataires face aux nuisances que peuvent provoquer des travaux entrepris par le ou la propriétaire dans leur immeuble (absence de suivi des travaux, manque d’informations sur le calendrier prévu, hygiène insuffisante, vols, bruits, etc.)
Etat : Refusé

M 2564 – « Des aîné-e-s connecté-e-s pour plus d’autonomie et une meilleure qualité de vie à domicile »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Soutenir financièrement l’installation d’outils de domotique (objets électroniques connectés) dans les logements occupés par des séniors, afin de favoriser le maintien à domicile
Etat : En cours de traitement

PL 12515 – « Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l’aide sociale » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 29/04/2019
But : Harmoniser et adapter à la réalité du marché, en les révisant à la hausse, les maximas de loyers pris en charge dans différentes prestations sociales
Etat : Refusé

Migration, solidarité et Genève internationale

R 998 – « Pourquoi une intégration modèle devrait-elle se terminer en vol spécial ?  »
Date de dépôt : 20/06/2022
But : Octroyer un titre de séjour à Sunil C., ressortissant bangladais dont le renvoi prononcé constitue une menace pour sa vie
Etat : Acceptée

R 996 – « Pour l’interdiction de l’importation et du commerce de transit en Suisse de combustibles fossiles provenant d’entreprises majoritairement en mains de la Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin »
Date de dépôt : 07/06/2022
But : Rompre la dépendance de la Suisse à l’égard des sources d’approvisionnement énergétiques russes, en particulier en favorisant le développement rapide des énergies renouvelables indigènes
Etat : En cours de traitement

M 2847 – « Pour une orientation rapide et efficace des primo-arrivants ukrainiens à Genève »
Date de dépôt : 17/05/2022
But : Pérenniser le welcome center de la gare de Cornavin, destiné à accueillir et orienter les personnes fuyant la guerre en Ukraine, et étudier l’opportunité d’établir des dispositifs similaires à l’aéroport de Cointrin et à la gare routière de la place Dorcière
Etat : Acceptée

R 989 – « Ukraine : halte à la guerre – solidarité avec le peuple ukrainien »
Date de dépôt : 16/03/2022
But : Inviter le Conseil fédéral à condamner l’agression russe contre l’Ukraine, mettre en œuvre les sanctions décidées par l’Union Européenne, organiser l’accueil des personnes fuyant ce conflit et favoriser la recherche d’une solution diplomatique
Etat : Acceptée

R 991 – « Pour que les avoirs des caisses de pensions publiques genevoises ne financent pas la guerre de Poutine »
Date de dépôt : 11/03/2022
But : Inviter les caisses de pensions publiques genevoises à renoncer à tout investissement dans des entreprises russes, à l’instar de la caisse fédérale PUBLICA
Etat : En cours de traitement

R 936 – « Les Arméniens du Haut-Karabagh ont le droit à la vie et à l’autodétermination »
Date de dépôt : 05/11/2020
But : Inviter le Conseil fédéral à condamner les attaques de la République d’Azerbaïdjan contre la République d’Arménie et la République du Haut-Karabagh, et à soutenir le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabagh (Artsakh)
Etat : Retirée

R 930 – « Biélorussie : stop aux violations massives des droits humains sur le territoire de l’une des dernières dictatures d’Europe »
Date de dépôt : 26/08/2020
But : Inviter le Conseil fédéral à ne pas reconnaître le résultat des élections biélorusses de 2020 et à condamner les violations massives des droits humains commises par les autorités de ce pays
Etat : En cours de traitement

PL 12643 – « Modifiant la loi 12233 accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation spécialisés pour les années 2018 à 2021 »
Date de dépôt : 03/02/2020
But : Allouer des moyens supplémentaires à l’hébergement des mineurs non-accompagnés
Etat : En cours de traitement

R 870 – « Pour que les humanitaires puissent faire leur travail : un pavillon suisse pour l’Aquarius »
Date de dépôt : 30/10/2018
But : Inviter le Conseil fédéral à accorder le pavillon helvétique à l’Aquarius, navire de SOS Méditerranée et de Médecins Sans Frontières privé de pavillon et donc empêché de poursuivre ses opérations humanitaires de sauvetage en Méditerranée
Etat : En cours de traitement

M 2507 – « Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du foyer des Tattes sans indemnisation préalable »
Date de dépôt : 10/10/2018
But : Suspendre toute démarche visant au renvoi des victimes de l’incendie du foyer des Tattes tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été indemnisées, et obtenir de la Confédération qu’elles puissent demeurer en Suisse au moins pendant toute la durée de la procédure
Etat : Acceptée

M 2498 – « Tragédie des réfugiés en Méditerranée Genève ne peut pas rester muette »
Date de dépôt : 27/08/2018
But : Soutenir financièrement les organisations humanitaires actives dans le sauvetage des réfugié-es en mer Méditerranée et obtenir des instances fédérales et européennes que ces opérations puissent être menées sans entrave, avec tout le soutien et l’appui nécessaire
Etat : En cours de traitement

M 2490 – « En 2019, célébrons le centenaire des organisations internationales à Genève !  »
Date de dépôt : 21/06/2018
But : Organiser une célébration (politique, populaire, scientifique, festive, culturelle, etc.) du centième anniversaire de la création à Genève du siège de la Société des Nations et de l’Organisation internationale du travail
Etat : Acceptée

Mobilité et transports

M 2841 – « Flambée du prix de l’essence – pour une offre de déplacement bon marché et écologique applicable également dans le Grand Genève (rabais conjoncturel des tarifs des transports publics)  »
Date de dépôt : 06/04/2022
But : Etendre la réduction de moitié des tarifs TPG appliquée lorsque le prix moyen du litre de carburant dépasse 1,80 franc à l’ensemble des opérateurs de transports actifs au sein de la communauté tarifaire du Léman Pass
Etat : En cours de traitement

PL 13096 – « Flambée du prix de l’essence – pour une offre de déplacement bon marché et écologique »
Date de dépôt : 06/04/2022
But : Réduire de moitié les tarifs TPG lorsque le prix moyen du litre de carburant dépasse 1,80 franc
Etat : En cours de traitement

M 2745 – « Pour une piétonisation rapide de Rive »
Date de dépôt : 22/03/2021
But : Réaliser la piétonisation du carrefour de Rive sans créer de nouveau parking suite à l’échec en votation populaire du projet « Clé-de-Rive »
Etat : En cours de traitement

M 2515 – « Stop à l’évasion fiscale des véhicules !  »
Date de dépôt : 11/12/2018
But : Créer une unité chargée du contrôle de l’immatriculation des véhicules motorisés afin de lutter contre la fraude (des résident-es genevois-es immatriculant leur véhicule dans un autre canton)
Etat : En cours de traitement

Santé

M 2764 – « Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires »
Date de dépôt : 18/05/2021
But : Lutter contre les pratiques frauduleuses de « surfacturation » et ainsi limiter la hausse des coûts de la santé
Etat : Acceptée

M 2709-I – « Pour des transports publics sans risque »
Date de dépôt : 10/11/2020
But : Equiper les véhicules TPG de dispositifs sanitaires visant à prévenir la transmission des virus et augmenter temporairement le nombre de véhicules en circulation pour diminuer les risques de contamination en période de pandémie de COVID-19
Etat : Refusée

PL 12806 – « Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme »
Date de dépôt : 06/11/2020
But : Etendre l’interdiction de fumer à un certain nombre de lieux extérieurs fréquentés par des jeunes et des enfants (aires de jeux, patinoires, piscines, pataugeoires, etc.)
Etat : Accepté avec amendement(s)

M 2674 – « Cantine sans plastique : une question de santé publique »
Date de dépôt : 04/09/2020
But : Dans toutes les cantines scolaires et préscolaires, remplacer les ustensiles et la vaisselle en plastique par des alternatives non susceptibles de contenir des perturbateurs endocriniens
Etat : En cours de traitement

PL 12761 – « Cadre légal concernant les masques faciaux »
Date de dépôt : 26/08/2020
But : Donner un cadre légal clair au port obligatoire du masque en situation d’épidémie, en particulier s’agissant des exemptions possibles pour les personnes en situation de handicap
Etat : Accepté

M 2638 – « Pour ne laisser personne sur le bord du chemin : soutenons les assuré-e-s »
Date de dépôt : 08/05/2020
But : Raccourcir le délai légal permettant d’obtenir des subsides d’assurance-maladie, renforcer le service de l’assurance-maladie (SAM) et assurer la prise en charge des frais médicaux en lien avec le COVID-19 non couverts par l’assurance
Etat : Acceptée avec amendement(s)

M 2611 – « Munitions dans la rade : un assainissement rapide et complet est indispensable !  »
Date de dépôt : 13/01/2020
But : Réclamer un inventaire et une cartographie précis et exhaustifs des emplacements des munitions immergées dans la rade, ainsi que la mise en place rapide d’un plan d’assainissement de ces sites
Etat : Acceptée

Social

PL 13181 – « Projet de loi instituant une allocation conjoncturelle de fin de mois »
Date de dépôt : 21/09/2022
But : Soutenir les ménages les plus précaires et ceux de la classe moyenne face à l’inflation et à l’explosion des coûts de l’énergie et des primes maladie, en prévoyant le versement, jusqu’au 31 décembre 2025, d’une allocation mensuelle à tou-tes les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie, dans le but de les aider à boucler les fins de mois
Etat : En cours de traitement

PL 13172 – « Prolongation de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né »
Date de dépôt : 31/08/2022
But : Permettre aux mères dont le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après la naissance et pendant deux semaines au moins de bénéficier d’une prolongation de la durée de versement de l’allocation cantonale de maternité, d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation
Etat : En cours de traitement

M 2846 – « Pour une participation prépondérante du canton, dans le cadre de la LAPSA, à la lutte contre le sans-abrisme à Genève » Date de dépôt : 16/05/2022
But : Renforcer le suivi sanitaire et les prestations de soin à destination des personnes en situation d’urgence sociale, garantir un nombre suffisant de places en structures d’accueil à l’année
Etat : En cours de traitement

PL 13043 – « Pour une garantie du versement des prestations aux retraités le premier jour ouvrable de chaque mois »
Date de dépôt : 09/11/2021
But : Maintenir le versement des rente AVS/AI le 1er jour ouvrable de chaque mois, en réaction à la nouvelle pratique annoncée par l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
Etat : En cours de traitement

M 2772 – « Sortie de crise sanitaire : des repas à 3 francs pour les étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO GE »
Date de dépôt : 14/06/2021
But : Maintenir l’offre de repas à 3 francs que l’Université de Genève (UNIGE) avait mise en place au cœur de la crise du COVID, et l’étendre aux étudiant-es HES
Etat : Acceptée

M 2744 – « Stop à la pandémie des sanctions à l’office cantonal de l’emploi, pour un confinement des pénalités !  »
Date de dépôt : 08/03/2021
But : Suspendre l’obligation de recherche d’emploi pour les personnes au chômage – ainsi que les sanctions pouvant découler du non-respect de cette obligation, avec remboursement rétroactif le cas échéant – pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19
Etat : Acceptée avec amendement(s)

M 2742 – « Et si l’administration se faisait comprendre en usant d’un langage facile à lire et à comprendre ?  »
Date de dépôt : 05/03/2021
But : Inviter les services de l’Etat à recourir au langage « FALC » (Facile à lire et à comprendre) dans leur communication avec la population
Etat : En cours de traitement

M 2737 – « Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise »
Date de dépôt : 09/02/2021
But : Eviter à tout prix que des personnes ne perdent leur logement et se retrouvent à la rue à cause de la crise liée à la pandémie de COVID-19, notamment en gelant l’exécution des jugements d’évacuation pendant toute la période de crise sanitaire et en incitant les propriétaires à maintenir dans leur logement les locataires dont le bail aurait été résilié au cours des 12 derniers mois
Etat : Acceptée

M 2734 – « Soutenir plutôt que punir : pour un changement de philosophie et de pratiques à l’office cantonal de l’emploi »
Date de dépôt : 08/02/2021
But : Infléchir les pratiques et la politique rigoriste de l’Office cantonal de l’emploi (OCE), pour passer d’une logique punitive à une politique de soutien des bénéficiaires de l’assurance chômage
Etat : En cours de traitement

R 944 – « En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement »
Date de dépôt : 12/01/2021
But : Inviter l’Assemblée fédérale à accorder une prolongation de délai de 90 jours minimum à tout-e locataire qui aurait du retard dans le paiement de son loyer ou des frais accessoires échus pendant la période au cours de laquelle des restrictions sanitaires ont été imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
Etat : Acceptée

PL 12831 – « Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19 »
Date de dépôt : 23/11/2020
But : Indemniser les travailleurs et travailleuses touché-es par la crise lors de la « 2e vague » (automne 2020) qui, en raison de leur situation de travail précaire, n’ont pas droit aux assurances sociales et aides prévues par l’Etat (notamment mesures RHT et chômage)
Etat : Retiré car repris dans une nouvelle loi

M 2711 – « Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle »
Date de dépôt : 10/11/2020
But : Renforcer le suivi et le soutien des demandeurs et demandeuses d’emploi, développer l’offre de formations qualifiantes à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), supprimer les obstacles dissuadant de s’y inscrire (notamment les postulations obligatoires) et anticiper les difficultés et besoins des entreprises au vu de la crise liée à la COVID-19
Etat : En cours de traitement

M 2706 – « Pour lutter efficacement contre la Covid-19 : zéro sans-abri !  »
Date de dépôt : 09/11/2020
But : Garantir un nombre suffisant de places dans les structures d’accueil d’urgence pour loger toutes les personnes sans-abri pendant la pandémie
Etat : Acceptée avec amendement(s)

PL 12798 – « Sur le soutien individuel aux locataires en période d’épidémie de COVID-19 »
Date de dépôt : 13/10/2020
But : Autoriser l’Etat à prendre temporairement à sa charge le loyer des locataires qui, en raison d’une baisse de revenus liée à la crise sanitaire, risquent une résiliation de leur bail pour défaut de paiement (aide sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables sur 7 ans)
Etat : Refusé

PL 12760 – « Instituant une allocation cantonale de rentrée scolaire pour l’année 2020 »
Date de dépôt : 26/08/2020
But : Via le versement d’une allocation de rentrée fixée à 200 francs par enfant, apporter un « coup de pouce » supplémentaire aux familles à bas revenus dans le contexte de crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19
Etat : Refusé

M 2667 – « Promouvoir et soutenir l’hébergement d’enfants en famille d’accueil »
Date de dépôt : 27/07/2020
But : Mettre un terme à la pratique des hospitalisations sociales en favorisant le placement des enfants qui en ont besoin en famille d’accueil, y compris ceux qui n’ont pas de titre séjour valable au moment du placement
Etat : Acceptée

M 2638 – « Pour ne laisser personne sur le bord du chemin : soutenons les assuré-e-s »
Date de dépôt : 08/05/2020
But : Raccourcir le délai légal permettant d’obtenir des subsides d’assurance-maladie, renforcer le service de l’assurance-maladie (SAM) et assurer la prise en charge des frais médicaux en lien avec le COVID-19 non couverts par l’assurance
Etat : Acceptée avec amendement(s)

PL 12710 – « Sur la création d’un fonds garantissant le droit à l’alimentation »
Date de dépôt : 08/05/2020
But : Créer un fonds cantonal public pérenne, alimenté annuellement à hauteur de 4 millions et destiné à financer les mesures et actions nécessaires pour garantir le droit de toutes et tous à une alimentation adaptée et en suffisance
Etat : Refusé

M 2629 – « Refus de postes au budget 2020 : quelles conséquences concrètes pour la population et le fonctionnement de l’Etat ?  » Date de dépôt : 22/04/2020
But : Evaluer précisément les impacts du manque de ressources, en particulier de ressources humaines, dans le fonctionnement de l’administration et la délivrance des prestations à la population
Etat : En cours de traitement

PL 12595 – « Renforcement des congés maternité et paternité à Genève » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 15/10/2019
But : Augmenter au niveau cantonal la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines et doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines également
Etat : En cours de traitement

PL 12567 – « Pour l’introduction d’une rente-pont en faveur des personnes proches de l’âge de la retraite » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 27/08/2019
But : Introduire un droit à une « rente-pont » pour les chômeurs et chômeuseuses de plus de 57 ans qui ne parviennent pas à se réinsérer sur le marché de l’emploi
Etat : En cours de traitement

M 2582 – « Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein du grand Etat »
Date de dépôt : 26/08/2019
But : Assurer la mise à disposition de protections hygiéniques gratuites et en libre accès dans toutes les toilettes des bâtiments publics
Etat : Accepté avec amendement(s)

R 884 – « Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères !  »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Renforcer les moyens légaux permettant de lutter contre les licenciements pour cause de maternité ou de grossesse (extension de la durée de protection légale, augmentation des sanctions en cas de congé abusif, information et soutien aux femmes lésées, etc.)
Etat : Refusée

M 2565 – « Pour une augmentation des places d’accueil pour les personnes victimes de violence domestique »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Augmenter rapidement le nombre de places d’accueil d’urgence pour les victimes de violence domestique
Etat : Acceptée avec amendement(s)

M 2564 – « Des aîné-e-s connecté-e-s pour plus d’autonomie et une meilleure qualité de vie à domicile »
Date de dépôt : 20/05/2019
But : Soutenir financièrement l’installation d’outils de domotique (objets électroniques connectés) dans les logements occupés par des séniors, afin de favoriser le maintien à domicile
Etat : En cours de traitement

PL 12515 – « Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l’aide sociale » (projet de l’Alternative)
Date de dépôt : 29/04/2019
But : Harmoniser et adapter à la réalité du marché, en les révisant à la hausse, les maximas de loyers pris en charge dans différentes prestations sociales
Etat : Refusé

M 2551 – « Pour restreindre l’affichage de publicité pour le petit crédit » (avec Les Vert-e-s)
Date de dépôt : 15/04/2019
But : Inciter les communes à interdire la publicité sur le petit crédit afin de renforcer la prévention contre le surendettement
Etat : Acceptée

PL 12467 – « Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption »
Date de dépôt : 26/02/2019
But : Augmenter les indemnités versées lors d’un congé maternité pour que celles-ci correspondent à 100% du salaire normalement perçu (contre 80% actuellement)
Etat : En cours de traitement

R 875 – « Pour que les cantons soient libres d’instituer un congé parental »
Date de dépôt : 25/02/2019
But : Modifier la législation fédérale de façon à permettre aux cantons qui le souhaitent d’instaurer un congé paternité et/ou parental financé via une allocation pour perte de gain cantonale
Etat : En cours de traitement

PL 12445 – « Pour un véritable accès à une formation de reconversion »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en étendant le dispositif existant en matière de bourses et prêts d’études aux situations de reconversion professionnelle (conditions : bénéficiaire agé-e de 30 ans ou plus, montant maximum porté à CHF 48’000.-/an)
Etat : Accepté

PL 12444 – « Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale de formation »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en créant une allocation cantonale de formation à destination des chômeurs et chômeuses âgé-es de 22 ans ou plus et désireux d’entreprendre une formation qualifiante et certifiante utile pour s’insérer sur le marché du travail (durée de 4 ans maximum, montant calculé de manière à assurer au ou à la bénéficiaire un revenu d’au moins CHF 4’000.-/mois)
Etat : En cours de traitement

PL 12443 – « Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale complémentaire de formation »
Date de dépôt : 11/02/2019
But : Renforcer l’accès à la formation tout au long de la vie en complétant le montant de l’allocation de formation fédérale (AFO) par une allocation complémentaire du Canton, de manière à assurer un revenu d’au moins CHF 4’000.-/mois aux personnes qui bénéficient de cette mesure dans le cadre d’une formation professionnelle en entreprise
Etat : En cours de traitement