L’initiative propose de modifier le système de désignation des juges fédéraux-ales, estimant que les juges seraient plus indépendant-es et neutres s’ils et elles n’étaient pas proposé-es par les partis politiques. Le principe de dépolitiser cette élection peut sembler séduisante mais cette initiative rate sa cible. Elle propose une désignation par tirage au sort parmi des candidat-es sélectionné-es par une Commission d’expert-es. La neutralité politique ne peut pas être atteinte par ce mécanisme, notamment car les expert-es seront naturellement influencé-es par leurs propres convictions politiques. Le système actuel n’est certes pas un système parfait mais il est transparent et permet la présence proportionnelle des diverses sensibilités au sein du pouvoir judiciaire, ce qui le rend plus représentatif de la société. Passer ensuite par un tirage au sort parmi les candidatures sélectionnées laisse trop de place à l’arbitraire. Les Socialistes vous invitent donc à rejeter cette initiative inutile et dangereuse pour la démocratie.
Non au tirage au sort des juges fédéraux
non
Votation fédérale n°2 : Initiative désignation des juges fédéraux par tirage au sort
Votations du 28 novembre 2021
cp
Votations cantonales n°1, n°2 et n°3 :
• Initiative pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’état ( IN 174 )
• Loi 12187 traitement et retraite des Conseillers d’état ( contreprojet à l’IN 174 )
• Question subsidiaire pour départager l’IN 174 et son contreprojet
oui
Votation cantonale n°4 : Loi Cst 12827 mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’état
oui
Votation cantonale n°5 : Loi Cst 12913 Conseil administratif des communes
non
Votation cantonale n°6 : Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
oui
Votation fédérale n°1 : Initiative pour des soins infirmiers forts
non
Votation fédérale n°2 : Initiative désignation des juges fédéraux par tirage au sort
oui
Votation fédérale n°3 : Loi fédérale visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
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