A l’exception de quelques voix dans les rangs de l’UDC, l’ensemble des groupes a accepté d’envoyer à Berne notre résolution demandant la radiation automatique des poursuites payées. Actuellement, pour obtenir le retrait d’une inscription du registre, la ou le débiteur doit soit attendre 5 longues années, soit tenter de négocier avec son ex-créancier, qui a tout loisir de refuser ou de lui facturer des frais administratifs opaques… La position du Grand Conseil est claire : cette situation inacceptable doit changer.
Chacun et chacune d’entre nous peut, en raison de difficultés financières passagères ou même parfois d’un simple oubli, se retrouver confronté-e à un mécanisme qui nous empêche alors durablement de sortir la tête de l’eau : les poursuites. Car effectivement, alors que l’on pourrait croire, instinctivement, qu’il suffit de payer la somme en souffrance pour voir disparaître une poursuite lancée à son encontre, en réalité il n’en est rien.
En l’état de la législation fédérale actuelle, même après paiement intégral, une poursuite peut rester inscrite au registre jusqu’à 5 ans après le règlement. Pendant ce délai, l’ancien créancier est le seul à pouvoir en demander la radiation, et celui-ci n’a aucune obligation de le faire. Cette situation de dépendance totale dans laquelle se trouve placé l’ancien débiteur ouvre naturellement la voie à toute sorte d’abus, que le législateur fédéral a jusqu’ici refusé de combattre.
Il y a quelques années en effet, alors que les Chambres fédérales avaient failli résoudre la problématique, le Conseil des États s’y était opposé à une courte majorité. Pourtant, lorsqu’une poursuite est payée, l’incident est clos et l’intérêt que les dettes anciennes restent inscrites pendant des années est faible, voire inexistant. Pour l’ancien débiteur, en revanche, cela peut se révéler extrêmement pénalisant, notamment dans le cadre de la recherche d’un logement ou d’un emploi. La règle actuelle n’est ni justifiée ni proportionnée.
Devant la hausse des situations financières compliquées, dues notamment à l’explosion des primes d’assurance-maladie et à la spéculation locative, le PS a estimé que Berne devait reprendre le dossier et enfin concrétiser la radiation automatique des poursuites payées.
Le très large soutien obtenu par cette résolution votée vendredi permet d’envoyer un message clair à l’Assemblée fédérale : une dette soldée est une affaire réglée, les poursuites payées doivent être radiées ! Les Socialistes se réjouissent d’aller, au nom du Canton de Genève, défendre cette position à Berne.
Lire le rapport de la commission judiciaire et de la police