Le groupe socialiste a obtenu que la nouvelle mouture de la loi relative aux aides pour les entreprises les plus durement touchées par la crise prévoie la possibilité, pour celles dont l’activité commerciale n’a débuté qu’après le 1er mars 2020, d’obtenir un complément d’aide cantonal qui tienne compte de leur réalité économique spécifique. L’amendement voté permet ainsi de combler une lacune importante du droit fédéral qui, en l’état, conduit à sous-estimer presque systématiquement le montant des indemnités auxquelles ces toutes jeunes entreprises peuvent prétendre. En effet, la période prise en compte par le SECO pour la détermination du chiffre d’affaires moyen réalisé (duquel dépend directement le montant de l’indemnité calculé) débute à la date de création officielle de l’entreprise. Or, entre cette date et le moment où l’entreprise démarre effectivement son activité (ouvre ses portes pour un établissement destiné à accueillir du public par exemple), il n’est pas rare que plusieurs mois, voire années s’écoulent, durant lesquels aucune recette n’est réalisée. Si elle n’est pas exclue du calcul, cette période “à vide” fait artificiellement baisser – parfois dans des proportions considérables – le chiffre d’affaires moyen réalisé par l’entreprise et, par voie de conséquence, l’indemnité finalement accordée. Les Socialistes se félicitent donc que cette subtilité, qui semble avoir échappé aux autorités fédérales, ait pu être corrigée au niveau cantonal.
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