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Les privés pourront continuer à tirer profit de la mise à disposition de l’espace public

Session des 21 et 22 septembre 2023

Le groupe socialiste s’est trouvé isolé au moment de soutenir sa motion, déposée il y a 4 ans, qui demandait que soit réinternalisé le service de réservation de places de stationnement – utile en cas de déménagement notamment. La situation actuelle est en effet problématique : une entreprise privée jouit, de fait, d’une situation de quasi-monopole et pratique des tarifs beaucoup plus élevés que les prix fixés dans le règlement relatif à l’empiètement sur le domaine public (220 CHF HT pour 1-3 places pendant 6 jours, contre 10 CHF dans le règlement). Il en résulte un coup prohibitif pour les résident-es du canton (minimum 440 CHF pour un déménagement !), qui en plus ne sont pas tou-tes logé-es à la même enseigne, les communes offrant des prestations très diverses. Afin de corriger cette inégalité de traitement et de contrôler les prix pratiqués, il apparaît nécessaire que l’Etat reprenne la main. Et cela sans parler de la question de principe que la pratique soulève : est-il acceptable qu’une société privée génère un tel profit sur la base de la mise à disposition de l’espace public ? A cela, la droite préfère répondre que chacun-e est libre de faire appel, ou non, à ces sociétés (« les personnes concernées par un déménagement ont la possibilité d’aller chercher elles-mêmes les panneaux »). La motion a ainsi été refusée sans débat par 17 voix contre 59 (UDC-PLR-Centre-MCG-LJS) et 12 abstentions (Vert-e-s).

Lire le rapport de la commission des transports

Thématiques associées: Économie , Services publics et droits sociaux

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