Par Carlo Sommaruga,
Conseiller aux États
Enfin, ça bouge ! Cela faisait des années qu’était attendue une révision du droit pénal quant à la notion de viol. De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées sans que le Département fédéral de justice et police ou le Parlement ne se saisissent du sujet. La ratification par la Suisse de la Convention d’Istanbul n’a pas donné l’impulsion attendue. Si la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a mis un projet en consultation, c’est qu’elle a voulu fixer le cadre d’un inéluctable et très prochain débat parlementaire.
Le projet mis en consultation par la CAJ-E est inacceptable. Il persiste à considérer qu’un viol n’est réalisé que s’il implique pénétration et s’inscrit dans la contrainte de la victime. Pire, il introduit une infraction d’atteintes sexuelles de gravité inférieure couvrant les actes sexuels non consentis. Rien d’autre qu’un viol au rabais !
Comme le revendiquent le mouvement #MeToo, la Grève des femmes, les Femmes socialistes, et l’ensemble du mouvement féministe, le moment est venu d’adapter la définition du viol à la réalité sociétale d’aujourd’hui et d’abandonner celle fondée sur la contrainte sur une femme, notion conçue au siècle passé par un législateur 100% masculin, patriarcal et conservateur. Divers pays européens ont déjà franchi ce pas en adoptant une définition du viol non genrée, couvrant l’ensemble des atteintes à la liberté et l’intégrité sexuelles même sans pénétration et abandonnant le concept de contrainte pour celui d’absence de consentement. Le principe du consentement est d’ailleurs soutenu par l’écrasante majorité des professeur-es
de droit pénal en Suisse.
La prise de position du PSS est résolument féministe et progressiste. D’abord, Le PSS soutient clairement que tout acte sexuel commis ou fait commettre sans consentement de la personne est un viol. Ensuite, en s’inspirant du modèle croate, le PSS souhaite que l’ensemble des atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle soient qualifiées de viol, considérées toutes comme des crimes et inscrites dans un et même seul article. La pénétration du corps, la contrainte ou la cruauté comme le fait de s’en prendre à des personnes sans discernement, sont des formes de viol aggravé qui justifient des peines plus lourdes. Enfin, comme en Suède, il propose l’introduction d’une infraction par négligence. Ce qui peut être le cas lorsqu’il y a erreur sur le consentement.
La bataille parlementaire sera rude. Tout particulièrement au Conseil des États. Pour la gagner, il faut la mener avec le soutien plein et constant du mouvement féministe et de toute la société civile.
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