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Non à la privatisation des données d’identification électronique

Par Christian Dandrès,
Conseiller national


Le 7 mars nous voterons sur la loi fédérale concernant les services d’identification électronique (LSIE). Le Parti socialiste appelle à voter NON à cette loi qui illustre la manière dont la droite cherche en toutes choses à favoriser les entreprises et leurs actionnaires.

L’idée à la base de ce projet de loi est bonne. Elle part du constat que des contrats ou demandes à l’administration (par ex. prestations sociales, déclaration d’impôts) sont ou pourraient se faire par voie électronique.

Pour répondre au besoin de protection qui en découle, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de mettre en place un système d’identification pour éviter les détournements d’identité et mieux sécuriser les transactions.

La procédure prévue par la loi a été pensée pour assurer un maximum de sécurité, mais souffre d’une faille qui résulte de la volonté politique de la droite de privatiser une tâche régalienne. La personne qui veut obtenir une identification électronique doit bien passer par la Fedpol, mais elle doit s’adresser au préalable à un fournisseur privé.
On bâtit donc la forteresse sur du sable.

Ces entreprises ont, par nature, pour objectif de générer du profit. Certaines pourraient être tentées de monnayer ces données ou de sous-estimer les besoins en matière de sécurité pour éviter le piratage. Or, les données concernées sont parmi les plus sensibles. Il s’agit des informations figurant dans une déclaration d’impôts ou celles requises pour l’octroi de prestations sociales.

C’est en vain que les groupes parlementaires des Socialistes et des Vert-es ont tenté, durant le débat aux Chambres fédérales, de corriger la loi sur cet aspect fondamental et de prévoir que les données d’identification personnelles soient traitées et fournies par l’État. Toutes ces propositions ont été balayées par une droite très arrogante qui, pour anecdote, a décidé à la même période de servir aussi la soupe aux entreprises privées dans le domaine de la santé, en proposant d’élargir la prise en charge financière des cliniques privées par les assuré-es des caisses maladies et les cantons.

La droite prend en otage la population en l’obligeant à accepter la privatisation d’une tâche fondamentale de l’État ou à retarder la mise en place d’un système utile pour les administré-es.

Le 7 mars refusons ce chantage et votons NON à la loi fédérale sur les services d’identification électronique.

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