Les caisses-maladie sont parvenues à imposer une importante révision de la LAMal (EFAS). Le projet a végété durant des années au Parlement avant d’être voté après un accord avec certains cantons. Ceux-ci y ont vu une aubaine pour se décharger financièrement au détriment des assuré-es. EFAS prévoit en effet de fixer à 26,9% la part des cantons pour les hôpitaux, les soins aux aîné-es et l’ambulatoire. C’est un désengagement massif puisque ce pourcentage est aujourd’hui respectivement de 55% et de 43% en moyenne. La participation des cantons à l’ambulatoire ne compense pas. La différence sera supportée par les primes. Santésuisse évalue ce transfert de l’impôt vers les primes à 4,9 milliards par an dès 2035 puis 9,6 dès 2040.
EFAS est surtout une perte de contrôle démocratique. Elle prévoit de remettre aux caisses le pilotage du système de santé ainsi que l’argent qui va avec. Aujourd’hui, les cantons financent directement les hôpitaux, les soins à domicile et les EMS. Ils peuvent décider quelles dépenses sont nécessaires pour garantir la qualité des soins. Avec EFAS, ils se limiteront à payer la facture que leur tendront les caisses-maladies. Et quelle facture ! 11 milliards de nos impôts que les cantons verseront chaque année aux caisses.
Les caisses pourront piloter le système dans leur intérêt qui est en conflit avec le but d’une assurance sociale, puisqu’elles vendent avec profits des complémentaires. Les assuré-es qui peuvent conclure et se payer une telle assurance accèderont aux meilleurs soins, tandis que les autres paieront plus de prime pour des soins dégradés. EFAS met en danger la qualité des soins et induit une médecine à 2 vitesses.
Sous l’angle syndical – conditions de travail et qualité des soins sont les faces d’une même pièce – EFAS n’apporte aucune réponse aux besoins. Au contraire, elle approfondit et étend aux soins aux aîné-es la même logique que celle qui conduit les hôpitaux publics à mettre les soignant-es sous pression voire à licencier pour faire des économies.
Le référendum du SSP-VPOD ayant abouti, EFAS viendra en votation populaire le 24 novembre. Cette campagne est un moment-clef pour s’opposer au démantèlement du système de santé comme service public et de la LAMal comme assurance sociale. Ce référendum permet aussi de relancer une dynamique de reconquête sociale en posant les bases pour une caisse unique, publique et sociale.