Le Conseil national engage un bras de fer avec les locataires. Lors de la dernière session parlementaire, la majorité est montée d’un cran dans sa logique néo-libérale. Elle a décidé de confirmer sa volonté de démanteler la protection des locataires.
Celle-ci, issue des mobilisations des années 1960, repose sur une logique de régulation du marché immobilier locatif. Le bailleur est en droit de faire un rendement raisonnable sur l’argent qu’il place, mais le marché ne doit pas dicter sa loi. C’est indispensable dans un domaine où la pénurie est la règle. Chacun-e doit pouvoir se loger. Les bailleurs disposent d’un bien fondamental. Leur activité doit être encadrée par la loi.
Les autorités fédérales cherchent à revenir sur les principaux acquis sociaux (assurance-maladie, retraite, protection des salarié-es, etc.). Le droit du bail n’est pas le moindre. La droite au Conseil national et celle qui dirige la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral agissent de concert, dans une dialectique anti-démocratique qui peut se résumer ainsi : ce que la droite ne peut gagner par la voie législative, le Tribunal fédéral lui accorde par sa jurisprudence.
La votation populaire du 24 novembre fut un refus clair et massif des attaques sur la protection des locataires. Au lieu de prendre acte de cette décision, le Conseil national continue son travail de sape. Il souhaite adopter, cette année encore, la proposition des milieux immobiliers pour fixer les loyers sur les prix du marché. Il veut adapter la notion de « loyers en usage dans le quartier » au besoin des bailleurs. Les locataires ne pourraient dès lors plus obtenir de baisse lorsque le taux de référence pour les loyers diminue comme c’est le cas actuellement.
Il y a pire encore. A cause de la jurisprudence du TF, ce changement menacerait de congé des milliers de locataires. Le TF a en effet décidé d’autoriser les bailleurs à résilier les baux des locataires qui ne paient pas assez cher, en fonction des loyers du quartier. On comprend dès lors l’avantage des bailleurs à fixer cet usage sur leurs propres statistiques, comme le propose le texte à l’examen au Conseil national.
Nous devons nous préparer à un nouveau référendum, mais aussi questionner le rôle du Tribunal fédéral comme 3e pouvoir garant des droits fondamentaux. Les locataires pourront engager le rapport de force avec l’initiative populaire fédérale que l’ASLOCA lancera ce printemps.