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Contre les rentes à vie, une réforme juste et équilibrée

cp
Votations cantonales n°1, n°2 et n°3 : • Initiative pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’état ( IN 174 ) • Loi 12187 traitement et retraite des Conseillers d’état ( contreprojet à l’IN 174 ) • Question subsidiaire pour départager l’IN 174 et son contreprojet

Le système de retraite des Conseiller-ères d’État n’est plus adapté à la réalité politique et doit être revu. Pour mettre fin aux rentes à vie tout en tenant compte des exigences propres à cette fonction importante, les Socialistes vous invitent à voter OUI au contreprojet et à le soutenir en réponse à la question subsidiaire.

Le régime de retraite des Conseiller-ères d’État est hérité d’un temps où les carrières politiques débutaient à un âge avancé. À cette époque, l’octroi de rentes à vie se justifiait par le fait que les élu-es quittaient le gouvernement à un âge proche de celui de la retraite. Cela n’est plus le cas aujourd’hui et maintenir un tel privilège paraît indéfendable. De plus, des changements légaux intervenus au niveau fédéral obligent à repenser ce régime. Depuis plusieurs années, les député-es travaillent donc sur cette question. En 2017 déjà, les Socialistes avaient participé au dépôt d’un projet de loi en ce sens.

Finalement, après avoir examiné différentes options, ils et elles ont choisi de soutenir la loi 12187 plutôt que l’initiative 174. Ce contreprojet prévoit des rentes plafonnées à 50 % du dernier salaire pendant 5 ans maximum après la fin du mandat. Il prévoit aussi l’affiliation des magistrat-es à la Caisse de pension de l’État de Genève ( CPEG ), en primauté de prestations, ce qui permet d’aligner le système de retraite des Conseiller-ères d’État sur celui de l’ensemble de la fonction publique.

Cette réforme équilibrée est adaptée aux contraintes et avantages de la fonction. Le PS vous invite donc à soutenir ce contreprojet et à le préférer à l’initiative.

Votations du 28 novembre 2021


cp
Votations cantonales n°1, n°2 et n°3 : • Initiative pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’état ( IN 174 ) • Loi 12187 traitement et retraite des Conseillers d’état ( contreprojet à l’IN 174 ) • Question subsidiaire pour départager l’IN 174 et son contreprojet
oui
Votation cantonale n°4 : Loi Cst 12827 mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’état
oui
Votation cantonale n°5 : Loi Cst 12913 Conseil administratif des communes
non
Votation cantonale n°6 : Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) 
oui
Votation fédérale n°1 : Initiative pour des soins infirmiers forts
non
Votation fédérale n°2 : Initiative désignation des juges fédéraux par tirage au sort
oui
Votation fédérale n°3 : Loi fédérale visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

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