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NON à une atteinte aux droits fondamentaux

non
Votation cantonale n°4 : Loi modifiant la loi sur la santé (EXIT)

Depuis 2018, l’aide au suicide était garantie dans tous les EMS, hôpitaux et cliniques du canton. Le Grand Conseil a abrogé cette disposition légale. Ainsi, ces institutions pourront à nouveau refuser qu’un suicide assisté ait lieu en leurs murs. L’association EXIT a lancé un référendum pour s’opposer à cette modification, avec le soutien du Parti socialiste.

L’article 39a de la Loi sur la santé, qui vient d’être supprimé, prévoyait que les EMS et les établissements médicaux privés et publics ne pouvaient refuser la tenue d’une assistance au suicide en leur sein. Les conditions suivantes devant néanmoins être remplies : que le ou la patient-e soit capable de discernement ; qu’il souffre d’une maladie ou de séquelles d’accident, graves et incurables ; et que d’autres solutions lui aient été proposées.

Une telle disposition est en vigueur dans le canton de Vaud, de Neuchâtel et du Valais. De plus, la Constitution fédérale et la Déclaration européenne des droits de l’homme reconnaissent le droit à chaque individu de mourir de la manière qu’il souhaite.

Avec ce retour en arrière, les établissements médicaux genevois seront à nouveau en mesure de mettre des bâtons dans les roues et d’aller contre la liberté individuelle en matière de suicide assisté. Il s’agit donc de refuser cette régression et de permettre à chacun et chacune de voir ses dernières volontés respectées, qu’il ou elle réside à domicile ou dans une institution de santé

Si elle correspond à des critères précis, l’assistance au suicide est autorisée en Suisse. Elle ne doit pas être empêchée à l’hôpital ou dans un EMS sous de faux prétextes. Nos droits fondamentaux doivent être garantis quel que soit notre domicile. Et cela peut toutes et tous nous concerner un jour… !

Salima Moyard
Ancienne députée, auteure de la disposition légale de 2018

Votations du 9 juin 2024


oui
Votation fédérale n°1 : Initiative « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie »
non
Votation fédérale n°2 : Initiative populaire « Frein aux coûts dans le système de santé »
non
Votation fédérale n°3 : Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »
oui
Votation fédérale n°4 : Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr
oui
Votation cantonale n°1 : Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics
oui
Votation cantonale n°2 : Initiative « Une Vie ici, une Voix ici... Renforçons notre démocratie ! »
non
Votation cantonale n°3 : Loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire
non
Votation cantonale n°4 : Loi modifiant la loi sur la santé (EXIT)

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