Alors même qu’elle a été incapable de citer ne serait-ce qu’un seul cas problématique concret, la majorité de droite élargie du Grand Conseil est parvenue à imposer le traitement au pas de charge (en commission) puis le vote en urgence (en plénière) d’un projet de loi concernant les types de logements à construire en zone de développement. Le groupe socialiste et ses allié-es de gauche ont manifesté – hélas en vain – leur ferme opposition à cette modification de la loi qui pourrait avoir pour conséquence désastreuse la vente forcée de terrains publics.
Plus spécifiquement, le texte voté favorise, pour les projets immobiliers en zone de développement (ZD), la propriété par étage (PPE) dite « en pleine propriété », au détriment de celle dite « en droit de superficie » qui permet à l’Etat de rester propriétaire du terrain. Or dans cette zone, au moins 20% des nouveaux logements doivent être dédiés à de la PPE. Il en découle que si, à l’intérieur d’un périmètre donné, les collectivités publiques détiennent l’intégralité des terrains, elles n’auront pas d’autre choix que d’en céder à des privés pour réaliser cet objectif.
Malgré les vives oppositions des partisans d’une politique sociale du logement, la droite, soutenue opportunément par le MCG, n’a rien voulu entendre et a refusé toutes les demandes d’auditions proposées en commission. Une fois de plus, ce sont donc les intérêts des grands propriétaires et des promoteurs immobiliers qui se sont imposés, au détriment des besoins prépondérants de la majorité de la population. Ce vote n’est malheureusement pas un cas isolé, la droite parlementaire menant actuellement une large offensive sur le front du logement… Les Socialistes continueront de s’y opposer avec force et conviction – et s’il le faut, en usant de la voie référendaire.