Carlo Sommaruga
Conseiller aux États élu, président de l’Asloca Suisse
Le droit au logement est un droit fondamental. Ce droit vise à assurer à chaque individu, où qu’il vive, qu’il puisse bénéficier d’un toit et que ce toit lui permette de vivre dans la dignité. Ce droit est inscrit dans les textes fondateurs des droits fondamentaux. Ainsi on retrouve les fondements de ce droit essentiel à chaque individu dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mais, ce qui importe tout particulièrement, pour les habitantes et habitants du Canton de Genève, c’est que le droit au logement est inscrit noir sur blanc dans la Constitution genevoise acceptée par le peuple. En effet, son article 38 stipule que le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée.
Mais les très nombreux habitants et habitantes de notre canton qui peinent à trouver un logement à un loyer abordable compatible avec le budget de leur ménage savent qu’entre le principe et la réalité, il y a un énorme fossé. C’est pour combler ce fossé que le Parti socialiste, avec l’ASLOCA et les autres forces de gauche se battent au niveau national comme cantonal pour que chacune et chacun puisse se loger de manière appropriée en disposant d’un logement abordable. Pour permettre à chacune et chacun de se loger dignement et pour combattre la spéculation, l’ASLOCA, avec l’appui du PS suisse a lancé au niveau national l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Elle sera soumise au peuple le 9 février 2020. Au niveau genevois, les Socialistes, les Verts, Ensemble à gauche et l’ASLOCA, toujours dans la perspective de lutter contre la spéculation immobilière et de favoriser l’accès du plus grand nombre à un logement abordable, ont lancé l’IN 162.
Une initiative d’apparence technique sur le cadrage des compétences du Conseil d’État, mais dans les faits, une initiative éminemment politique en faveur du logement pour les classes populaires et moyennes. Concrètement, l’initiative vise le renforcement de la primauté du seul instrument d’aménagement du territoire, la Loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui permet de fixer le prix du terrain, la proportion des logements locatifs, les prix et les loyers maximum des logements, etc. Une loi qui favorise clairement les logements locatifs et tout particulièrement les logements d’utilité publique dont les habitantes et habitants de Genève ont tant besoin. Qu’on ne se laisse pas méprendre par les propos des milieux immobiliers toujours à l’affût de profit et la droite qui trotte derrière, cette modification est utile et importante pour construire du logement en faveur des classes populaires et moyennes. Cette initiative participe à la mise en œuvre concrète du droit au logement. Alors c’est résolument OUI !
Les avantages des zones de développement :
- Le contrôle du prix de location ou de vente des nouveaux logements pendant 10 ans
- Des proportions minimales de logements sociaux
- L’accès à la propriété pour usage person- nel, en excluant les acquisitions à titre d’investissement
- La cession de terrains au profit du domaine public (parcs, équipements, écoles)
IN162 : la rescapée des initiatives logement
Interview de Carole-Anne Kast,
Mandataire des IN 161 et 162
Propos recueillis par Frédérique Bouchet
L’initiative sur laquelle le peuple est amené à se prononcer le 24 novembre faisait initialement partie d’un duo d’initiatives sur le logement, lancé par la gauche. Carole-Anne Kast, mandataire de l’initiative, nous explique pour quelle raison il n’en reste plus qu’une.
En quoi consistait l’IN 161 « Davantage de coopératives et de logements bon marché ! » ?
C’est une initiative qui prévoyait différents types de logements en zone de développement. Le texte visait notamment à favoriser les logements sans but lucratif comme les coopératives, dont les loyers ne doivent servir qu’à couvrir les coûts de fonctionnement de l’immeuble (entretien, conciergerie) et non à enrichir qui que ce soit. Le but était de permettre à un maximum de personnes de se loger à un prix juste.
La gauche a lancé deux initiatives, il n’en reste plus qu’une. Qu’est-il arrivé à l’IN « Davantage de coopératives et de logements bon marché ! » ?
L’initiative avait été déclarée valable par le Conseil d’État mais elle a été attaquée par les milieux immobiliers qui sont allés jusqu’au Tribunal fédéral, où ils ont malheureusement obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a estimé que cette initiative ne respectait pas les principes de clarté et d’unité de la matière. Méconnaissant visiblement le système genevois, le Tribunal fédéral a considéré que l’on ne pouvait pas faire voter le peuple sur autant d’éléments différents. Ce qui est regrettable, car la Cour constitutionnelle genevoise l’avait validée après quelques modifications.
Quelles leçons tires-tu de cette décision du Tribunal fédéral ?
S’il y a une leçon à tirer, elle est la suivante : quand un dispositif est très complexe, il ne faut pas faire d’initiative législative formulée, ou alors sur une seule modification, très simple. Dans le domaine complexe et technique de la construction de logement, s’il faut faire des initiatives législatives, c’est seulement « petit bout par petit bout », pour éviter que les sujets ne soient pas intelligibles.
Quel était le lien entre les deux initiatives ?
La première fixait les règles du jeu en zone de développement. La deuxième (celle sur laquelle nous sommes amenés à voter), oblige à ne prévoir que des zones de développement tant que dure la pénurie de logements. Sans l’IN 162, le risque aurait été que l’IN 161 ne soit jamais appliquée.
L’IN162 vaut-elle tout de même la peine qu’on se batte pour la faire passer ?
Bien sûr. Seule, elle a moins de poids, mais elle est tout de même très utile. Sans elle, on risque de voir les nouveaux déclassements se faire uniquement en zone ordinaire, et donc sans aucun contrôle de l’État, avec un fort potentiel de spéculation immobilière et aucun logement social.
