Jeudi dernier, le groupe égalité du PS Genevois tenait sa première conférence internationale. Le « panel d’expert-es » était formé par Silvia Ingolfsdottir Åkermark, avocate suédoise, notre Conseiller aux Etats Carlo Sommaruga et Me Clara Schneuwly, représentante de l’Association des Juristes Progressistes.
À l’heure où l’Assemblée fédérale examine une réforme du Code pénal concernant les atteintes à l’intégrité sexuelle, il est nécessaire de ne pas manquer la cible. La loi actuelle est insuffisante, car construite autour du mythe de « l’agresseur parfait », un inconnu qui sévirait dans une ruelle sombre. Cela alors que 68% des femmes ayant subi des agressions connaissent leurs agresseurs.
Une ligne de front capitale porte sur la possibilité de condamner dans des situations où il n’y a recours ni à la violence, ni à la contrainte, comme lorsque la victime est placée dans un état de sidération. C’est l’une des exigences de l’Appel pour une révision du droit pénal sexuel[1], soutenu par plus de 50 organisations, et relayé avec succès par le groupe socialiste au Grand Conseil en octobre dernier[2]. C’est enfin la voie suivie par d’autres pays comme la Suède.
Sur ce point déjà, la réforme proposée ignore la réalité des atteintes à l’intégrité sexuelle, en ne modifiant ni l’art. 189 (contrainte sexuelle), ni l’art. 190 (viol), mais en proposant une simple disposition-alibi qui ne concerne par exemple pas la pénétration. Ce qui est grave, car aujourd’hui, les questions de la police dans une enquête pour viol visent à déterminer si l’agresseur a usé de violence ou de contrainte, et la victime doit ainsi prouver qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour résister à l’agression. Dans aucun autre cas le Code pénal ne place autant de pression sur les épaules de la victime !
Dans une réforme à la hauteur des enjeux, ce serait de la responsabilité de toute personne participant à un rapport sexuel de s’assurer du consentement du ou de la partenaire ; si cette vérification est négligée, il y aurait infraction au droit pénal. Le but du PS Suisse est d’élargir les définitions légales, afin qu’elles englobent toutes les atteintes à l’intégrité sexuelle, notamment avec l’ajout du viol par négligence, absent de la loi actuelle. Cette réforme sera inacceptable tant qu’elle ne rend pas justice à toutes les victimes.
La table-ronde est à revoir en intégralité en français sur la chaîne Youtube du PSG.
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