Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2012, il est obligatoire pour les candidat-es à un poste de juge d’obtenir un préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette obligation vient s’inscrire dans le rôle de surveillance des magistrat-es dont est chargé le CSM. Il s’est vite avéré que ce nouveau système est contreproductif. Le CSM ne dispose pas de moyens suffisants pour évaluer en profondeur les candidatures. Ce contrôle supplémentaire superflu n’apporte donc pas de réel bénéfice et mobilise des ressources que le Conseil pourrait employer plus efficacement dans ses autres tâches de surveillance.
Cette loi propose de retirer au CSM la charge de rendre des préavis, afin de lui permettre de mieux exercer son rôle. À noter que le Grand Conseil a en parallèle adopté une autre loi renforçant les compétences du CSM en matière de surveillance. Il ne s’agit donc pas de réduire le contrôle des juges, mais bien de le rendre plus efficace. Les Socialistes, en accord avec tous les partis représentés au Grand Conseil à l’exception du MCG, vous invitent à voter OUI à cette loi.
