C’est la fin d’une époque et d’un long débat. En votant jeudi soir un projet de loi concrétisant l’initiative populaire 174 « Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat », les député-es ont enfin mis un terme à une pratique d’un autre temps – où les carrières politiques débutaient à un âge bien plus avancé qu’aujourd’hui. Dans le respect de la volonté manifestée par le peuple à travers l’acceptation de l’initiative 174 (non-formulée) le 28 novembre 2021, une allocation de fin de fonction correspondant à 70% du dernier traitement pourra être perçue par les Conseillères et Conseillers d’Etat pendant 2 ans au maximum après la fin de leur mandat. En outre, le montant total des rentes cumulées et du revenu d’une éventuelle activité lucrative ne pourra pas excéder ce montant, l’allocation étant réduite au besoin.
Les Socialistes se réjouissent que le système des rentes à vie, dépassé et même devenu illégal, soit enfin enterré. Pour rappel, le groupe avait lui-même déposé un projet de loi en ce sens en 2017 déjà ! Un regret toutefois : il n’aura pas été possible d’obtenir l’affiliation des membres du Conseil d’Etat à la CPEG sous un régime de primauté des prestations, au même titre que l’ensemble du reste de la fonction publique. A cet égard, c’est finalement l’option du « moindre mal » qui s’est imposée, à savoir que les Conseillères et Conseillers d’Etat seront certes soumis-es au régime de la primauté des cotisations (si cher à la droite), mais au sein d’une caisse spécifique. Ce dernier point est d’importance, car cela permet d’éviter ce qui aurait sinon constitué un dangereux « pied dans la porte ».
Parallèlement à ce vote, et en guise de compensation partielle du manque à gagner découlant de la suppression des rentes à vie, les député-es étaient saisi-es d’une demande d’augmentation de la rémunération des membres du Conseil d’Etat. Dans le contexte actuel de gel des mécanismes salariaux (annuités) et d’indexation uniquement partielle des salaires de la fonction publique, le groupe socialiste a estimé que cette demande – qui était chiffrée à plus de 50’000 francs d’augmentation par année et par Conseiller-e d’Etat – était particulièrement malvenue. Il a ainsi déposé un amendement grâce auquel la majoration demandée a pu être fortement abaissée ; celle-ci ne sera finalement que de 8’847 francs.