La commission des droits de la personne a présenté le fruit d’un important travail d’enquête mené relativement au dispositif actuel en matière de protection de l’enfance. Il en ressort que ce dispositif présente un certain nombre de défauts et que des progrès doivent être réalisés pour que soit véritablement garanti, en toute situation, le bien de l’enfant. Les constats de la commission sont assez sévères : elle décrit dans son rapport un système en vase clos, à flux-tendu, au sein duquel les délais de procédure peuvent être très importants (laissant des situations familiales conflictuelles se dégrader encore), avec des droits limités pour les parties. Les expertises sur lesquelles se fonde le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) pour se prononcer sur la garde et le placement éventuel d’un enfant sont également pointées du doigt, tout comme les critères utilisés par le Service de protection des mineurs (SPMi) qui manquent de transparence et de clarté. La commission estime en outre nécessaire de développer les méthodes de médiation et de conciliation, ainsi que les mesures alternatives au placement en renforçant en amont le travail d’accompagnement à la parentalité. A l’unanimité, les député-es ont apporté leur soutien à ces recommandations et accepté leur renvoi au Conseil d’Etat.
Lire le rapport de la commission des droits de la personne