LTVTC : une réponse à plusieurs problématiques

Le Grand Conseil a adopté un projet de loi du Conseil d’Etat consistant en une refonte de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Cette révision trouve son origine dans une motion et un projet de loi socialistes déposés il y a près de 3 ans. Le texte voté vendredi permet de renforcer la protection sociale des chauffeurs et chauffeuses, une nécessité au vu de l’incertitude juridique et de la précarisation massive qui caractérisent l’ensemble de cette profession, en rapide évolution depuis l’arrivée et la multiplication de plateformes type UBER. En effet, les chauffeurs-euses de VTC ne sont pas reconnu-es comme employé-es par ces plateformes, qui refusent donc de s’acquitter des cotisations sociales afférentes. Mais dans le même temps, ils et elles ne sont pas non plus reconnu-es comme indépendant-es par les caisses de compensation, ces dernières refusant dès lors de les affilier. Ce conflit d’appréciation, qui n’est pas encore tranché juridiquement, a pour conséquence directe de laisser ces personnes sans aucune protection sociale, une situation dont le groupe socialiste a souligné la gravité, crument mise en lumière par la pandémie actuelle. Cette problématique trouve une réponse dans le projet de loi voté, sous la forme de l’instauration d’un système d’autorisation (en lieu et place du système d’annonce qui prévalait jusque-là) et d’exigences beaucoup plus strictes concernant le paiement des cotisations sociales par les employeurs-euses. De manière générale, la nouvelle mouture de la loi prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions afin d’en assurer le respect. Des mesures de réduction de la concurrence entre taxis et VTC sont également prévues, de même que l’abandon du système dit « du bail à ferme », qui autorisait jusque-là les chauffeurs et chauffeuses de taxi à louer leurs plaques (et l’autorisation associée). En raison du numerus clausus existant sur le nombre d’autorisations délivrées, certain-es professionnel-les n’hésitaient pas à monnayer très cher le précieux sésame (jusqu’à 1’500 francs par mois !), encaissant par-là de juteux profits sur le dos de leurs collègues arrivé-es plus tard dans la profession. Les Socialistes ont insisté sur la nécessité de mettre un terme à ces situations d’exploitation et salué le vote global de ce projet de loi issu d’un long travail de commission, au cours duquel l’ensemble des associations professionnelles ont pu être entendues. Le groupe a toutefois regretté que des amendements qui auraient permis une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap aient été rejetés, sans aucun état d’âme, par la droite. Et cela alors même que des propositions concrètes et raisonnables étaient sur la table.