A l’exception sans surprise du PLR, les député-es se sont opposé-es à un projet de loi qui visait à supprimer l’obligation de publication des informations relatives à l’achat ou la vente d’un bien immobilier sur le site Internet du registre foncier (RF). Les Socialistes ont dénoncé une mesure qui, en renforçant l’opacité des transactions immobilières, aurait eu pour conséquence de limiter encore un peu plus les moyens à disposition des locataires pour faire valoir leurs droits. En effet, contrairement aux arguments avancés avec mauvaise foi par les représentant-es des milieux immobiliers, cette obligation de publication au RF ne fait nullement doublon avec celle prévue dans la FAO. Cette dernière ne permet d’obtenir en ligne que les informations relatives aux transactions effectuées au cours des 2 dernières années, alors que le RF permet lui de remonter plusieurs décennies en arrière. Or, connaître le prix d’acquisition d’un immeuble est nécessaire pour juger de l’opportunité d’un certain nombre de démarches juridiques, en particulier celles touchant à la contestation du loyer. Nul doute que les seul-es gagnant-es de la réforme qui était proposée auraient été les (ex-)propriétaires, et plus particulièrement celles et ceux qui, aux dires mêmes du Directeur général du RF auditionné en commission, transmettraient « régulièrement » des demandes à l’office afin que leurs transactions ne soient pas publiées… Une pudeur presque émouvante qui, heureusement, n’aura trompé personne sur les bancs du Grand Conseil.
Lire le rapport de la commission judiciaire et de la police