Les milieux immobiliers veulent à nouveau supprimer la protection contre les congés-ventes. On se souvient des lois (11408 et 12278) de R. Zacharias, ancien ténor de l’aile immobilière du MCG. La première avait été rejetée en votation en 2016, à la suite du référendum de l’ASLOCA, et la seconde refusée au Grand Conseil en 2023. Ceci faisait suite à une tentative du PLR en 2004, également rejetée par le peuple (8660). Le PLR revient à la charge avec cette loi 13025.
Les spéculateurs réalisent en effet des bénéfices bien plus importants en procédant à la vente individuelle des appartements plutôt qu’en vendant l’immeuble entier. La loi actuelle limite strictement les cas permettant de mettre en vente un appartement locatif, ce qui a permis de mettre en grande partie fin aux abus qui avaient explosés dans les années 1980. Vu la pénurie de logements et la spéculation actuelle, la situation serait bien pire aujourd’hui.
Les prétendues cautèles visant à limiter les abus (selon les défenseurs de la loi) ne sont que de la poudre aux yeux.
Le fait que le ou la locataire en place doive habiter durant 3 ans dans le logement ne fera que déplacer le moment du congé-vente. De la même manière que les assureurs partent à la chasse aux bons risques, les bailleurs partiront à la chasse aux « bons locataires » pour remplacer les locataires en place, celles et ceux qui ont les moyens financiers pour acheter… Les bailleurs résilieront les baux sous divers prétextes (besoin personnel d’un-e proche, travaux dans l’immeuble, etc.) pour relouer à un tiers pistonné pour acheter le logement après 3 ans de location. Alternativement, les bailleurs proposeront aux locataires un bail non renouvelable de 3 ans, comme le fait la Zurich Assurances entre autres. Au terme du bail, le ou la locataire n’aura d’autre choix que d’acheter ou de partir.
Le prix de vente sera contrôlé durant 5 ans uniquement, laissant ensuite libre court à la spéculation et à l’augmentation générale des loyers, bien plus importante que si l’immeuble avait été vendu en bloc. Ceci signifie que les appartements ayant des baux plus anciens avec des loyers abordables seront particulièrement visés. Les bailleurs pourront vendre des vieux logements à un montant plafonné au prix du neuf. Rappelons que cette loi ne donne aucun droit au/à la locataire d’acheter son logement. C’est toujours le/la propriétaire qui décidera s’il/elle souhaite vendre et à qui.
Cette loi permettra aussi au/à la propriétaire d’imposer la vente même si la majorité des locataires de l’immeuble s’y oppose, craignant à juste titre qu’elles et ils pourront être expulsé-es à leur tour à cause de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Sous couvert de faciliter l’accession à la propriété, ce projet de loi vise le démantèlement progressif du parc de logement à loyer modéré et aux expulsions de leurs locataires. Dans une ville où l’immense majorité des habitant-es n’a pas les moyens d’acheter, ce texte favorise avant tout les milieux immobiliers, au détriment des locataires. Il est fondamental de s’y opposer.
