Le 24 novembre 2024, nous voterons sur deux modifications du droit du bail. La première porte sur la bureaucratisation et la limitation de la sous-location. La deuxième vise à accélérer l’expulsion du/de la locataire lorsque le bailleur invoque un besoin propre. Il s’agit clairement de deux affaiblissements de la protection des locataires. L’objectif de la majorité de droite au parlement est évident : chasser les locataires pour pouvoir relouer plus cher. En effet, la hausse inexorable des loyers – nettement supérieure à celle des salaires et de l’inflation – est fortement alimentée par les augmentations à la conclusion des baux. Depuis 2005, les loyers ont ainsi augmenté de 25 % alors qu’ils auraient dû baisser avec le repli du taux de référence. Rien qu’en 2023 les locataires ont payé 10 milliards de francs de trop, ce qui correspond à 360 francs par mois par locataire ! Une lourde et injuste charge sur les budgets des ménages qui subissent déjà les hausses des prime-maladie et la hausse des coûts de l’alimentation. Le lobby immobilier a donc tout intérêt à faciliter les résiliations des baux dans la loi.
Aujourd’hui, le droit prévoit un droit à sous-louer. Le bailleur peut toutefois s’y opposer si les conditions ne sont pas communiquées ou sont abusives et si le locataire n’a pas l’intention d’y revenir. La sous-location permet d’organiser dans la durée des logements collectifs, notamment entre étudiant-es. Elle permet au locataire de conserver son logement lors d’un séjour à l’étranger. Il en est de même si une personne âgée, pour conserver son appartement bon marché, veut sous-louer une chambre. Avec la réforme, la sous-location dépendra du bon vouloir du bailleur. S’il refuse, il y aura nouveau bail et augmentation de loyer. S’il accepte, la durée est limitée à deux ans, tout doit être fait par écrit et toute modification de la situation doit être communiquée. Un oubli, une inattention répétée, permettra au bailleur de résilier le bail de manière extraordinaire dans les 30 jours pour la fin d’un mois. Une aubaine pour relouer plus cher !
Aujourd’hui, si un bailleur invoque un besoin urgent, il peut résilier le bail plus facilement. La protection contre les résiliations est réduite. La droite parlementaire, contre l’avis du Conseil fédéral, a décidé d’assouplir le droit en faveur des bailleurs. Exit le besoin urgent ! Il suffit d’un besoin important et actuel ! Un déséquilibre en faveur des bailleurs. Au surplus, une notion floue qui permettra bien des résiliations abusives. À l’ASLOCA on connait la musique. Une fois le locataire dehors, le besoin propre du logement a disparu ! Le logement est reloué plus cher !
La droite parlementaire, en cheville avec les milieux immobiliers, a déjà préparé la prochaine salve contre les locataires. Plus violente encore, car elle porte sur les loyers. Cette nouvelle attaque vise d’une part à faciliter l’application du loyer du marché au détriment du loyer fondé sur les coûts effectifs du bailleur et d’autre part à réduire les possibilités de contester le loyer initial abusif.
Le double NON dans les urnes est indispensable non seulement pour refuser les deux affaiblissements scélérats du droit du bail, mais aussi pour dire stop au lobby immobilier et ses relais parlementaires à Berne.
