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Révision de la LAMal (EFAS) : NON au hold-up des caisses sur les soins

La révision de la loi sur l’assurance-maladie relative au financement des prestations (EFAS) est le résultat d’une offensive du lobby des caisses-maladie et des groupes d’investisseurs privés. EFAS veut donner le pouvoir sur le système de santé aux caisses-maladie ainsi que 11 milliards tirés de nos impôts en plus des 35 milliards de primes. EFAS va aussi contraindre la population à payer des primes encore plus chères et encourager la médecine à deux vitesses.

EFAS est défendu par certains cantons qui ont profité des travaux parlementaires pour se décharger de leur responsabilité dans le financement des soins. Ils réduiront celui-ci de moitié pour les hôpitaux et les soins aux aîné-es. Or, le besoin de financement dans ce domaine ne cesse d’augmenter avec le vieillissement de la population. EFAS va donc provoquer une augmentation des primes d’assurance-maladie et de la participation des assuré-es. Même Santésuisse n’en fait pas mystère.

EFAS veut donner aux caisses-maladie la mainmise sur le système de santé, au prétexte de « simplification ». Or, le pouvoir exorbitant des caisses n’est pas la solution mais le cœur du problème avec leur opacité, leurs frais de fonctionnement et leurs conflits d’intérêts permanents. Elles sont chargées de l’assurance de base tout en cherchant des client-es pour leurs complémentaires lucratives.

EFAS laisse en revanche intacte une des principales causes de la hausse des primes : la logique tarifaire défendue par les caisses et les affairistes de la santé.

Le financement à l’acte, imposé aux hôpitaux, a remplacé le subventionnement et la garantie de déficit par les cantons. Ceci permet aux cliniques privées de se faire une place au soleil. Elles accaparent les domaines de soins rentables, pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir un accueil H24, 7 jours sur 7. Elles collaborent avec des médecins qui sélectionnent les « bons cas ». Les situations complexes sont laissées aux hôpitaux publics. Le tarif hospitalier est ainsi trop favorable aux cliniques privées et trop défavorable aux hôpitaux publics. Résultat : les primes explosent alors que des hôpitaux font faillite.

Ces forfaits dans les hôpitaux et l’intégration des cliniques privées dans le financement de l’assurance de base sont une catastrophe pour le service public. Les conditions de travail se dégradent au point que la relève n’est plus assurée pour le personnel de santé, médecins compris.

Au lieu de sortir de cette logique désastreuse, EFAS l’étend aux soins à domicile et aux EMS.

Le front pro-EFAS est organisé autour des assureurs, des pharmas et des faîtières de l’économie notamment. Cette alliance reflète ce qui se joue avec EFAS : la remise en cause de la logique d’assurance sociale censée protéger de manière universelle les assuré-es, au profit du rationnement des soins pour celles et ceux qui n’ont que l’assurance de base et, de l’autre côté, des profits en hausse pour les « acteurs majeurs » du système (assurances, cliniques, pharma, spécialistes). Le référendum lancé par le SSP-VPOD est une bataille essentielle pour refuser le démantèlement du système de santé comme service public et mettre un cran d’arrêt à la mainmise des caisses privées sur le système de santé.

Christian Dandrès
Conseiller national — Président du syndicat SSP-VPOD

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