Après une large consultation, le Conseil d’État a adopté le projet de loi concrétisant la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH), qui sera traité ces prochains mois au Grand Conseil. On en parle avec notre conseiller d’État Thierry Apothéloz et Cyril Mizrahi, coprésident du PS et secrétaire général de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches.
Thierry, quelles sont les innovations de ce projet ?
C’est un texte pionnier en Suisse, car il ne se limite pas à fixer des objectifs : il prévoit des obligations concrètes, désigne les acteurs responsables et fixe un cadre pour agir. Les institutions publiques devront recenser les obstacles à l’accessibilité, planifier leur suppression et en suivre l’avancement. Les acteurs privés accueillant du public sont concernés. Une commission majoritairement composée de personnes concernées sera mobilisée sur les politiques du handicap et suivra la mise en œuvre de la loi. L’inclusion et la lutte contre les discriminations deviennent ainsi l’affaire de toutes et tous.
Cyril, comment les organisations de personnes handicapées et de leurs proches accueillent-elles la nouvelle ?
Elles se réjouissent beaucoup du dépôt de ce projet, car il ne se limite pas à des déclarations d’intentions. En effet, sans les mesures prévues, les droits justiciables feraient peser sur les seuls milieux concernés le fardeau des changements nécessaires, et cela n’a pas été suffisant jusqu’ici. Cela dit, les organisations demandent que les droits prévus s’appliquent sans attendre, car sans cela certains acteurs risquent de rester les doigts de pieds en éventail. Des sanctions sont donc nécessaires, avec l’espoir sincère de ne pas en avoir besoin. Les organisations demandent aussi au Grand Conseil et au Conseil d’État de faire preuve de cohérence sur deux chantiers connexes : l’initiative 206 « Tous ensemble à l’école » et la réforme des curatelles, car il n’y aura pas d’inclusion dans la société sans inclusion scolaire et sans autodétermination.
Thierry, pourquoi as-tu voulu porter ce projet de loi ?
Parce que je refuse qu’un handicap détermine la place d’une personne dans notre société. Trop d’obstacles subsistent pour travailler, se loger ou participer à la vie collective. Il est temps de passer des principes à l’action. J’ai voulu aussi construire cette loi avec les personnes concernées et les associations, selon leur principe : « Rien sur nous sans nous ». Pour moi, la justice sociale, c’est permettre à chacune et chacun d’exercer réellement ses droits.
Photo: Magali Girardin
