En septembre 2022, dans ces mêmes colonnes, Laurence Fehlmann Rielle et Christian Dandrès écrivaient : « La TVA est antisociale puisqu’elle est supportée par le/la consommateur-trice final-e, soit pour l’essentiel des salarié-es, et les retraité-es. » Quatre ans plus tard, le même objet revient devant le peuple, avec la même hausse de 0,4 point. Le 2 septembre, notre Assemblée générale est restée fidèle à ces mots : le PS genevois appelle à voter NON, contrairement au PS Suisse.
Disons-le d’abord, parce que la crainte est légitime : la 13e rente n’est pas en jeu. Elle est inscrite dans la Constitution et sera versée dès décembre, quel que soit le résultat. La TVA, elle, n’augmenterait qu’en 2028. Le 29 novembre, nous ne votons pas sur le fait que la rente soit payée, mais sur qui la paie.
Or, sur ce point, l’histoire de ce texte est celle d’une série de reculs. Au départ, nous défendions un financement par les cotisations salariales. Faute de majorité, nous avons ensuite accepté un compromis mêlant cotisations et TVA. Puis la part des cotisations a fondu, jusqu’à 0,2 point. Enfin, le 17 juin, la droite et les Vert’libéraux l’ont faite tomber par 98 voix contre 96. Résultat : il ne reste que la TVA.
Ce qui a disparu, c’est la part des employeurs. Sur une hausse des cotisations, ils en paient la moitié ; sur la TVA, rien. Les cotisations AVS sont prélevées sur tout le salaire, sans plafond, alors que la rente est plafonnée : c’est ce qui fait de l’AVS notre assurance la plus solidaire. Pierre-Yves Maillard le disait en juin : si l’on combat tant les cotisations, c’est qu’elles « touchent particulièrement les gens très riches ». La TVA, elle, applique le même taux à la caissière et au banquier. Et les plus précaires la paieront sans avoir de rente pleine : les bas salaires proches de la rente minimale de 1 260 francs, les personnes arrivées en Suisse en cours de carrière, surtout les femmes migrantes, les plus touchées par les lacunes de cotisation.
Il y a plus grave. Cette hausse ne couvre qu’un tiers de la dépense : 1,5 milliard pour une 13e rente qui en coûtera 4,5 en 2030. L’OFAS l’écrit lui-même : il faudra ensuite 0,7 à 0,9 point de TVA supplémentaire. Le trou est programmé, et l’on sait ce que la droite viendra proposer pour le combler : repousser l’âge de la retraite, que le peuple a refusé à près de 75 % en 2024. Voter oui, c’est donc se compromettre sans même mettre l’AVS à l’abri : une compromission pour rien.
Enfin, il y a une question de cohérence. L’année prochaine, nous combattrons une hausse de la TVA pour financer l’armée, parce qu’elle frappe d’abord les bas revenus. Nous nous battons pour chaque centime de subside d’assurance maladie, pour chaque centime de loyer : nous ne pouvons pas céder sur la TVA. Si nous déclarons aujourd’hui cette hausse acceptable, avec quels arguments la refuserons-nous pour les canons ?
Je comprends les camarades qui voteront oui pour sécuriser un financement, et ce débat nous honore. Rappelons toutefois qu’en 2022, notre section refusait déjà la hausse de TVA d’AVS 21. Elle avait vu juste : en 2024, la Confédération avouait avoir surestimé de près de 4 milliards les dépenses de l’AVS. Un NON n’est donc pas un refus de payer : c’est renvoyer la copie au Parlement. Quelques dixièmes de point de cotisation, partagés à parts égales et prélevés jusque sur les plus hauts salaires : voilà le financement juste qu’il
faut exiger.
La 13e rente doit être financée, entièrement. Mais ce n’est pas aux seuls ménages de payer. Le 29 novembre, votons NON.
Note de la rédaction : le financement de la 13e rente AVS par une hausse de la TVA fait l’objet d’un débat au sein du Parti socialiste. Le comité de rédaction du Postscriptum a fait le choix de permettre l’expression de ce débat dans ses colonnes, en publiant cette contribution du groupe socialiste aux Chambres fédérales en faveur du OUI. Cette position ne constitue toutefois pas le mot d’ordre du Parti socialiste genevois : son Assemblée générale a décidé de recommander le NON à cette votation.
Financement de la 13e rente AVS : le OUI du groupe socialiste aux chambres fédérales
Rappelons qu’avec ou sans TVA additionnelle, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026.
Son coût s’élèvera entre 4,5 à 5 milliards par an. Le Parti socialiste et les syndicats ont toujours reconnu qu’un financement supplémentaire serait nécessaire. Au Parlement, le PS s’est engagé pour un financement mixte, alliant un prélèvement sur les salaires à une légère augmentation de la TVA.
Le débat a été très âpre entre les partis de droite, UDC et PLR en tête, opposés à un financement supplémentaire, ceux qui ne voulaient que la TVA et la gauche qui soutenait un financement mixte. À l’origine, le Conseil fédéral voulait une augmentation de 0,7 % de TVA.
Le taux normal de TVA passera donc de 8,1 % à 8,5 % tandis que pour les biens de première nécessité, le taux ne changera pas. Les personnes avec de hauts revenus qui consomment beaucoup de produits coûteux contribueront plus à son financement.
L’UDC et le PLR qui refusent cette augmentation de la TVA n’attendent que le moment où l’AVS sera dans les chiffres rouges pour imposer un relèvement de l’âge de la retraite dans le cadre de la révision AVS 2030. Même si la population est pour l’instant opposée à une telle mesure, la stratégie de la droite est celle de la peur et de l’usure. À cela s’ajoute le fait que plusieurs pays européens ont relevé l’âge de la retraite.
Pour la majorité de la population, le gain d’une 13e rente dépasse largement le supplément qui sera prélevé par la TVA. Après s’être battu pour un financement mixte, le groupe socialiste a voté à l’unanimité pour cette solution qui permet de maintenir une AVS solide et sociale.
