Alberto Velasco
Député au Grand Conseil
Afin de mettre fin à la rente à vie dont bénéficiaient les conseiller-ères d’État à la fin de leur mandat, des député-es représentant le PS et Ensemble à Gauche déposent en mai 2017 un projet de loi, PL12130, prévoyant 75 % d’un douzième du dernier traitement annuel payé avec une durée pouvant aller de 9 à 18 mois en fonction de l’âge et du nombre d’années en fonction.
Quelques mois plus tard, le Conseil d’État dépose son projet loi 12187 prévoyant un montant de l’allocation à 50 % du dernier traitement perçu durant l’exercice de la fonction et 35 % du dernier traitement perçu pour les magistrat-es titulaires de la Cour des comptes durant l’exercice de la fonction. La durée de versement est d’au moins 3 ans et d’au maximum 10 ans. En plus, le projet de loi du Conseil d’État prévoit, afin de dissocier très clairement les prestations relevant de la prévoyance professionnelle telle que définie par le droit fédéral de celles qui relèvent de la fin de l’exercice de la fonction, d’affilier les Conseiller-ères d’État, le/la chancelier-ère d’État et les magistrat-es de la Cour des comptes à la caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG).
C’est en 2019, que les Vert’libéraux déposent leur initiative non formulée et dont le texte prévoit une allocation en fin de mandat de 70 % du dernier traitement sur une durée de 24 mois.
Par conséquent, le projet de loi du Conseil d’État était le plus complet puisqu’il traitait non seulement de la fin des allocations à vie, mais affiliait les Conseiller-ères d’État à la Caisse de la fonction publique, soit la CPEG, étant donné que le peuple s’était prononcé sur la capitalisation de la CPEG en inscrivant le régime en primauté de prestation contrairement au désir des libéraux d’instaurer une caisse par primauté de cotisation. Par ailleurs, les cantons qui ont choisi de séparer le régime relevant de la prévoyance professionnelle à strictement parler du régime d’indemnisation de fin de fonction ont tous opté pour l’affiliation des Conseiller-ères d’État à l’institution de prévoyance cantonale. Cette solution s’avère pertinente, car il n’est pas envisageable de maintenir ou de créer une institution de prévoyance propre aux Conseiller-ères d’État et au/à la chancelier-ère d’État, compte tenu notamment du nombre restreint de l’effectif des assuré-es. Enfin, un régime particulier aux Conseiller-ères d’État sous un régime de primauté de cotisation s’excluant du régime solidaire de la caisse aurait eu un parfum de privilège.
La majorité de la commission des finances du Grand Conseil a finalement opté pour la proposition d’un contre-projet matérialisé par le projet de loi du Conseil d’État avec affiliation des magistrat-es à la CPEG en primauté de prestation et une allocation en fin de mandat de 50 % du dernier traitement sur une durée de 5 ans.
Vous aurez compris, chères et chers camarades, la raison pour laquelle le PLR appelle à refuser le contre-projet est tout simplement qu’ils auraient voulu profiter de l’occasion pour affaiblir la CPEG en primauté de prestation en introduisant une sous-caisse en primauté de cotisation. Par conséquent, en votant le contre-projet, non seulement on met fin à l’allocation à vie lors de la fin de mandat, mais nous sauvegardons une caisse sous le régime de la solidarité, soit en primauté de prestation.
Quoi voter
→ Objet n°1 : Initiative pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’État : NON
→ Objet n°2 : Loi 12187 traitement et retraite des Conseillers d’État (CP à l’IN 174) : OUI
→ Objet n°3 : Question subsidiaire : Préférez le contre-projet
