Carlo Sommaruga,
Conseiller aux États
L’initiative sur la justice propose de remplacer l’actuelle élection des juges du Tribunal fédéral par l’Assemblée fédérale par tirage au sort de candidat-es présélectionné-es par une commission d’expert-es en fonction de critères objectifs. Désigné-es à vie, leur mandat prendrait fin cinq ans après l’âge de la retraite. L’Assemblée fédérale ne serait plus compétente que pour révoquer, sur proposition du Conseil fédéral, un-e juge qui violerait gravement ses devoirs de fonction ou qui perdrait durablement la capacité de l’exercer.
En résumé, l’initiative a pour objectif d’accroitre l’indépendance des juges du Tribunal fédéral des partis politiques et permettre la désignation de juges indépendant-es.
Toutefois, l’objectif de neutralité politique au cœur de l’initiative ne peut aucunement être atteint par le mécanisme proposé. D’une part, la commission d’expert -es chargée de la sélection préalable n’est politiquement pas neutre. Elle doit forcément être nommée par une entité politique, soit le Conseil fédéral soit le parlement. D’autre part, les candidat-es au tirage au sort, devant posséder des compétences élevées, seraient issu-es des rangs des juges fédéraux-ales de première instance, des juges cantonaux-ales, des professeur-es d’Université ou des avocat-es, toutes des personnes dont le profil politique est affirmé de longue date.
Au surplus, si l’initiative prévoit une représentation équitable des langues officielles, elle n’évoque aucunement celle des genres ou des régions. Or, le système actuel permet de tenir compte de ces exigences.
En laissant le choix au hasard l’on pourrait même aboutir à une composition dépourvue de femmes ou de juges à sensibilité sociale ou environnementale.
Lors de la refonte des mécanismes institutionnels, il est essentiel de se rappeler que l’élection est l’instrument central de la légitimité démocratique de notre système politique et judiciaire. Le passage au tirage au sort des juges du Tribunal fédéral constituerait un retrait de cette légitimité démocratique à la plus haute instance judiciaire du pays. Une aberration.
Notre système judiciaire fédéral fonctionne et a résisté à toutes les pressions. Il est certainement perfectible sur divers points, il doit cependant rester impérativement inscrit dans la légitimité démocratique.
Comme le Conseil fédéral et les Chambres fédérales, le PS genevois recommande de rejeter l’initiative.
