Malgré un large soutien populaire lors de la récolte de signatures « Pour une contraception gratuite » déposée par le PS en 2023, le Conseil d’État propose en 2024 de refuser l’IN198. L’argumentaire peu convaincant met en balance le faible impact économique lié à une éventuelle diminution des interruptions de grossesse par rapport au coût d’une contraception gratuite, la gratuité totale qui conduirait à fournir une aide financière sans condition de revenu à toutes les personnes, une mise en place de contrôles de domiciliation afin de réserver la gratuité aux personnes résidant dans le canton et une importante gestion des stocks.
Il est suggéré au Grand Conseil de travailler sur un contreprojet dont les objectifs peu ambitieux seraient de rendre la contraception gratuite pour les 15-25 ans en ajoutant le ciblage d’un groupe de bénéficiaires dans le besoin, de renforcer les lieux d’informations et les cours dispensés dans les lieux scolaires puis de renvoyer le bébé à l’Assemblée fédérale par une résolution visant à l’ajout de la contraception dans le catalogue LAMal. Après un traitement express en commission avec seulement deux auditions, la majorité de droite du Grand Conseil refuse à son tour l’initiative et accepte le principe d’un contreprojet en février 2025.
À ce stade, la commission de la santé doit se positionner sur le contreprojet. Il est évident que la proposition du Conseil d’État passe complètement à côté des principes de base de l’initiative. Même si la population des 15-25 ans est intéressante, l’âge n’est pas le seul facteur de limitation d’accès à la contraception. De plus, la population ciblée ne semble inclure que les femmes, renforçant ainsi les inégalités hommes-femmes en matière de fardeau de la contraception. Il semblerait que pour le Conseil d’État le sexe et le risque d’infection s’arrêtent à 25 ans ! Pourtant, les données scientifiques existent, la contraception est reconnue comme un moyen de prévention efficace et rentable.
Pour le Parti socialiste, il ne s’agit pas d’offrir un planning familial+, il s’agit de garantir l’accès à la contraception et surtout à la contraception la mieux adaptée, sans barrière financière et sans discrimination, et de partager le poids financier qui pèse uniquement sur les femmes. Durant les travaux de commission et en plénière, les député-es socialistes défendront les objectifs de l’initiative telle qu’elle a été proposée. Lors de l’appel à votation par le peuple, recommandation sera faite de se positionner très clairement en faveur de l’initiative.
