En vue de la campagne pour les élections cantonales de 2023, l’UDC, pensant faire un coup politique et rallier les suffrages des membres de la police votant pour d’autres formations politiques, a lancé une initiative populaire visant à accorder l’immunité aux policier-ères et les mettre à l’abri de poursuites judiciaires. Rédigée par un avocat, anciennement libéral et rallié à l’UDC, cette initiative était si mal formulée que le Conseil d’État l’a invalidée partiellement après la récolte de signatures. Considérant que l’analyse juridique n’avait pas été poussée assez loin, l’Association des juristes progressistes a saisi la chambre constitutionnelle de la Cour de justice pour en demander l’invalidité totale. La Cour de justice a encore retranché plusieurs éléments à l’initiative initiale.
Ne reste donc soumise au peuple que la proposition selon laquelle il faudrait une autorisation préalable du Grand Conseil pour entamer une procédure pénale contre un-e policier-ère pour un fait accompli dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Mais, conformément à la jurisprudence, pour des fonctionnaires ne faisant pas partie des autorités judiciaires ou exécutives supérieures, cette autorisation devra être accordée lorsqu’il existe des soupçons suffisants au départ, seuls des critères pénaux devant entrer en ligne de compte, et non des critères politiques.
Cette proposition revient donc à allonger inutilement les procédures et à créer des inégalités à l’égard des autres justiciables, notamment des autres fonctionnaires. Elle doit être fermement rejetée.
