Les milieux immobiliers n’en démordent pas. Ils sont revenus à la charge pour supprimer l’impôt sur la valeur locative et ont été soutenus par la droite au Parlement fédéral. C’est un affront aux locataires et une menace pour le budget des collectivités.
L’impôt sur la valeur locative assure une égalité de traitement entre locataires et propriétaires. Les loyers ne sont pas déductibles des impôts. Par symétrie, les propriétaires se voient imputer un revenu en nature, imposé fiscalement. Celui-ci est cependant bien inférieur aux loyers que supportent les locataires (entre 60 et 70 %). Les propriétaires sont donc avantagés ; d’autant plus que le système prévoit des déductions généreuses (intérêts passifs, frais d’entretien et énergétiques).
Les milieux immobiliers ambitionnaient de supprimer l’impôt tout en conservant les déductions. Ce n’est pas la solution finalement retenue par les Chambres fédérales qui ont supprimé l’impôt et les déductions. De plus, contrairement à ce que voulaient les cantons touristiques, la valeur locative n’a pas été maintenue pour les résidences secondaires, mais un nouvel impôt pourrait être mis en place par ces cantons.
La suppression de la valeur locative causerait une perte fiscale estimée à 1,7 milliards dont les 2/3 impacteraient les cantons. Couplée aux lois « corsets » aussi soumises au scrutin du 28 septembre, cette baisse d’impôt aurait des conséquences brutales sur les prestations à la population, le service public et les conditions de travail des salarié-es du secteur public.
La suppression de cet impôt favoriserait les propriétaires ayant remboursé leurs dettes ainsi que celles et ceux qui ne souhaitent pas réaliser des travaux, en particulier énergétiques. Ce choix du Parlement constituerait donc un frein à l’assainissement du parc immobilier et ne faciliterait pas l’accession à la propriété.
Attention ! Ce sont donc 2 textes que le Parlement a votés : l’un pour supprimer l’impôt et les déductions fiscales, l’autre pour permettre aux cantons de lever un tel impôt sur les résidences secondaires. Ces deux projets sont liés. Le second seul est soumis au scrutin populaire. Ceci signifie que si une majorité de votant-es refusait l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, l’impôt sur la valeur locative serait maintenu. C’est ce que nous voulons.
Le Parti socialiste vous invite donc à voter et à faire voter NON à l’objet n°1 : Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal (FF 2025 17).
