Depuis 1964, la valeur fiscale des villas et des appartements en PPE n’a pas été réévaluée. Durant 58 ans, la droite s’est en effet contentée de la majorer légèrement, sans prendre en considération la hausse réelle, beaucoup plus forte, du marché. En décidant une dernière réévaluation fiscale décennale des immeubles de 7% seulement, en 2019, la majorité de droite du Grand Conseil a violé sans scrupule le droit supérieur. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a constaté que cette décision violait deux principes fondamentaux : l’égalité de traitement des contribuables et leur taxation en fonction de leur capacité contributive.
Le Département des finances de Madame Fontanet a planché sur une réforme de l’évaluation fiscale des immeubles non locatifs. Cette évaluation aurait pu rapporter 200 millions de recettes fiscales annuelles supplémentaires aux collectivités publiques.J’écris « aurait pu », car le PLR, suivi par toute la droite, a non seulement fait échouer le projet de sa Conseillère d’État mais fait passer un projet de loi, le PL 13030 qui coûtera une centaine de millions annuels aux collectivités publiques via d’énormes cadeaux aux grandes fortunes.
Le PS a lancé et fait aboutir un référendum contre cette loi avec toute la gauche et les syndicats. Un grand et chaleureux merci aux militantes et militants qui se sont engagé-es pour faire aboutir ce référendum. Il revient désormais au peuple de trancher en votation, probablement à l’automne 2023.
La droite sait pertinemment que sa grosse ficelle sera soit cassée par le peuple, soit en justice, mais elle joue à qui perd gagne. Cela n’est que l’un des innombrables exemples de la stratégie de la droite visant à retarder les réformes nécessaires, faire obstruction à des exigences légales, soutenir de manière outrancière les grandes fortunes contre l’écrasante majorité de la population. Il est temps, en avril, de renverser cette majorité de droite réactionnaire du Grand Conseil, de changer les rapports de force, reprendre enfin le Département des finances à la droite, afin de véritablement faire avancer Genève et les intérêts du plus grand nombre.
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