Une majorité constituée des partis de l’Alternative et du MCG a adopté aujourd’hui le projet de recapitalisation de la caisse de pension des salarié-e-s des services publics déposé par ces mêmes partis en novembre 2017. Dans le même temps, le PDC, PLR et l’UDC ont adopté le projet de réforme présenté par le Conseil d’Etat grâce à l’abstention des Verts ! Cette situation inédite ouvre une période d’instabilité juridique qui pourrait être lourde de conséquences pour la CPEG. La nécessité de recapitaliser la caisse découle du cadre légal fixé par la majorité de droite au niveau fédéral qui a imposé un taux de capitalisation inutilement élevé pour les caisses publiques. Le Parti socialiste s’oppose aux nouvelles dégradations des rentes défendues par le Conseil d’Etat et la droite et défend le maintien des rentes et la cession de terrains à la caisse pour construire des logements à loyers abordables.
La recapitalisation de la CPEG vise à augmenter son taux de couverture, soit le rapport entre la fortune et le montant de ses engagements envers les assuré-e-s. La faible capitalisation de la caisse résulte du choix fait par la majorité de droite en 1980 de faire passer les caisses qui ont donné naissance à la CPEG d’une capitalisation intégrale à un système financier mixte prévoyant un objectif de couverture minima de 50%. La majorité de droite aux chambres fédérales a ensuite imposée en 2010 une capitalisation de 80% en 2052, ce qui a conduit Genève à définir une hausse progressive du taux de capitalisation de la caisse, principalement via le versement de cotisations supplémentaires, pour respecter cette échéance. Une recapitalisation s’est avérée au final nécessaire du fait principalement des mauvais rendements des marchés financiers et de l’abandon du taux de change fixe par la Banque nationale suisse.
Contrairement au projet déposé par la Conseillère d’Etat Nathalie Fontanet en novembre 2018, le projet déposé par les partis de l’Alternative et le MCG permet de ne pas péjorer davantage la situation des assuré-e-s. Ceux-ci ont déjà subi de fortes péjorations de leurs rentes, soit plus de 12% actés en 2014 lors de la création de la CPEG et 5% fin 2016 en lien avec l’augmentation de l’âge pivot. Le projet du Conseil d’Etat prévoit d’autre part le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ; le premier système garantit une rente en fonction de critères fixés en amont alors que le second fait dépendre la rente des rendements des placements de la caisse. Ce n’est alors plus l’employeur et le salarié qui supportent conjointement le risque de devoir adapter le système s’il ne parvient plus à remplir les objectifs légaux fixés, mais les salarié-e-s seul-e-s qui voient leur rente fondre sans pouvoir s’y opposer.
Le Parti socialiste déplore le vote de deux projets de loi contradictoires, rendu possible par la décision des Verts d’accepter le projet de loi de la gauche et du MCG et de s’abstenir sur le projet de loi du Conseil d’Etat, laissant ainsi la droite constituer une majorité en sa faveur. Pour le Parti socialiste, le fait de vouloir laisser trancher la population entre les deux projets est un leurre, le Conseil d’Etat ne pouvant pas publier deux lois contradictoires. Le vote des Verts revient par conséquent à laisser au Conseil d’Etat le choix de choisir, dans les faits, à la place du Grand Conseil, le cas échéant à grand renfort d’arguties juridiques infondées.
Les Socialistes soulignent que la dégradation des retraites n’est en rien nécessaire- contrairement à ce qu’a prétendu la droite- en préalable à la recapitalisation de la caisse. Le maintien des acquis en matière de retraites des salarié-e-s des services publics doit servir de boussole pour les combats à venir pour la défense de retraites de l’ensemble des salarié-e-s, secteur privé compris.
Pour plus d’informations :
- Caroline Marti, Vice-présidente du PS Genevois, Députée à la commission des finances (079 796 36 23)
- Thomas Wenger, Chef de groupe, Député (079 476 69 45),
- Christian Dandrès (079 738 23 66), Alberto Velasco (079 373 82 29), Député-e-s socialistes à la commission des finances
