Le Grand Conseil a légiféré ce soir sur la question des retraites octroyées aux Conseillères et Conseillers d’Etat après la fin de leur mandat. Une majorité s’est rassemblée autour du contre-projet à l’initiative 174 mettant fin au système des rentes à vie. Le PS, les Verts, EàG et le MCG saluent un vote raisonné et juste, et appellent au retrait de l’initiative, subsidiairement au soutien du contre-projet en cas de votation populaire.
Le régime de retraite genevois des Conseiller-es d’Etat, du ou de la Chancelier-e d’Etat et des magistrat-es de la Cour des comptes, au-delà des questions de fond qu’il pose sur le traitement privilégié réservé à ses bénéficiaires, n’est plus conforme au droit fédéral depuis l’entrée en vigueur en 2010 d’une révision de la LPP. Il est donc impératif et urgent de le réformer, comme du reste plusieurs autres cantons l’ont déjà fait.
A cette fin, plusieurs projets ont été soumis puis étudiés en commission des finances au cours des dernières années, dont une proposition d’Ensemble à Gauche, du Parti socialiste et du MCG, formulée en 2017 déjà. Dernière en date, une initiative des Vert’libéraux genevois propose l’abolition du principe de rentes à vie en le remplaçant, sur le modèle de l’assurance-chômage, par celui d’une rente annuelle temporaire, versée après la fin du mandat pendant au maximum 2 ans et fixée à 70% du dernier salaire. Pour rappel, dans la situation actuelle, les magistrat-es (qui sont affilié-es à une caisse de prévoyance spécifique) peuvent percevoir une prestation de retraite dès 8 années de mandat et une pleine pension dès 10 années.
A cette initiative, une majorité du Grand Conseil a choisi, en novembre dernier, d’opposer un contre-projet. Les contours de ce dernier sont désormais connus puisqu’après des années de travail en commission et plusieurs amendements, le projet de loi 12187 du Conseil d’Etat a finalement été accepté ce soir par une majorité composée des partis de l’Alternative et du MCG.
Ce projet prévoit le versement, pendant une période maximale de 5 années après la fin de mandat, d’une rente s’élevant à 50% du dernier salaire perçu. Par ailleurs, il prévoit également l’affiliation des magistrat-es à la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG), sous le régime de la primauté des prestations. Ce régime est celui prévu par la caisse et s’applique déjà à l’ensemble de ses assuré-es, en dépit des tentatives réitérées de la droite – la dernière il y a quelques heures en plénière – d’imposer un passage en primauté de cotisations, en contournant la volonté populaire exprimée en 2018.
Les signataires se félicitent du soutien obtenu par ce projet qui permet tout à la fois de mettre Genève en conformité avec le droit fédéral et de mettre fin à un privilège injustifiable en alignant le système de retraite des Conseiller-es d’Etat et des magistrat-es de la Cour des comptes sur celui de l’ensemble de la fonction publique. Ceci tout en maintenant des prestations de prévoyance de qualité, à la hauteur de ces fonctions.
Pour ces raisons, et au vu de l’accord large qui a pu être trouvé autour de ces principes centraux, les signataires appellent les Vert’libéraux à constater que les revendications portées par l’initiative 174 ont été entendues et prises en compte, et que cette dernière peut donc être retirée au bénéfice du PL 12187-B.
Alors qu’un retrait de l’initiative permettrait une entrée en vigueur du contre-projet et une abolition immédiate des rentes à vie, son maintien renverrait la mise en œuvre de cette réforme aux calendes grecques puisque cette initiative, non formulée, ne serait pas votée avant cet automne, et, en cas d’acceptation, nécessiterait l’élaboration et l’adoption par le Grand Conseil d’une loi d’application.
Pour plus d’informations :
- Alberto Velasco, rapporteur de majorité et commissaire aux finances (079 373 82 29)
- Jean Burgermeister, chef de groupe EàG et commissaire aux finances (078 855 73 43)
- François Baertschi, député MCG et commissaire aux finances (076 355 70 31)
- Dilara Bayrak, députée Les Verts et commissaire aux finances (079 615 71 74)
- Caroline Marti, cheffe de groupe socialiste et commissaire aux finances (079 796 36 23)
- Pierre Eckert, chef de groupe Les Verts (079 598 24 00)
