Une majorité de la commission fiscale du Grand Conseil a refusé d’entrer en matière sur un train de lois du Conseil d’Etat visant à réformer l’évaluation fiscale des immeubles à Genève. Les Socialistes dénoncent l’attitude irresponsable de la droite qui se borne à refuser toute réforme, alors même que celle-ci est exigée par le droit fédéral et permettrait à la fois de mettre un terme à une injustice fiscale et d’augmenter substantiellement les recettes de l’Etat.
Depuis de trop nombreuses années déjà, la législation genevoise en matière d’évaluation fiscale des biens immobiliers (villas et PPE) doit être révisée. En effet, outre qu’elle n’est pas conforme au droit fédéral, la situation qui perdure représente chaque année pour le Canton un manque à gagner conséquent, étant donné la sous-estimation chronique de la valeur fiscale de ces biens par rapport à leur valeur vénale (celle-là même qui devrait être retenue pour le calcul de l’imposition en vertu du droit fédéral). Par ailleurs, cette situation est à l’origine d’une inégalité de traitement parfaitement injustifiable puisque les propriétaires de ces biens s’en trouvent nettement avantagé-es sur le plan fiscal, en particulier celles et ceux dont les biens ont été achetés il y a longtemps sans avoir été pleinement réévalués depuis.
Alors que la majorité de droite s’est acharnée à bloquer toute réévaluation de la valeur fiscale des immeubles ces dernières années, le Conseil d’Etat, tancé par la Cour de justice, a fini par déposer un projet de réforme qui aurait dû être menée depuis plus de dix ans. Mais engluée dans sa posture dogmatique et clientéliste, la droite s’est entêtée dans son refus de voir la situation évoluer et a balayé en commission le train de lois du gouvernement. Le PS genevois dénonce fermement cette attitude irresponsable, qui s’apparente clairement à une forme d’obstruction parlementaire.
Pour sa part, le groupe socialiste a soutenu l’entrée en matière. Non au motif d’une adhésion pleine et entière aux textes soumis (la baisse de l’impôt sur la fortune prévue en mesure compensatoire notamment est inacceptable pour les Socialistes et le soutien du groupe aux projets de lois aurait naturellement été conditionné à l’abandon de cette mesure), mais bien pour permettre d’avancer sur le front de cette indispensable réforme. Rappelons que celle-ci pourrait rapporter à l’Etat la bagatelle de 200 millions de francs chaque année ; un montant indispensable au vu de la crise profonde que nous traversons et de l’importance de trouver de nouvelles recettes fiscales pour maintenir les prestations à la population et répondre à la hausse des besoins. Ces 200 millions, la droite préfère manifestement les couper dans la fonction et les services publics, l’action sociale, la santé ou la formation.
Cette mise en conformité avec le droit fédéral ne peut plus souffrir aucun retard. Le PS genevois invite donc le Conseil d’Etat à mettre en application, sans délai et par tous les moyens, la loi fédérale.
Lire le train de lois du Conseil d’Etat
Pour plus d’informations :
- Thomas Wenger, commissaire fiscal, 079 476 69 45
- Caroline Marti, commissaire fiscale et cheffe du groupe socialiste, 079 796 36 23
- Romain de Sainte Marie, commissaire fiscal et coprésident du PS genevois, 079 395 23 85
- Lydia Schneider Hausser, coprésidente du PS genevois, 079 382 82 89
