La majorité de droite a fait bloc contre un projet de loi socialiste qui visait à renforcer les sanctions en cas de fraude à la LDTR, principale loi de protection des locataires et du parc locatif à loyers abordables dans le canton. Inspiré de cas repérés et dénoncés par l’Asloca, le projet de loi prévoyait que les bénéfices réalisés suite à la vente d’un appartement autorisée sur la base d’un acte notarié frauduleux doivent être intégralement reversés à l’Etat. Le groupe socialiste et l’Asloca ont rappelé en plénière le cas récent et exemplaire d’un immeuble pour lequel des autorisations de ventes individualisées d’appartements précédemment loués à un loyer accessible à la majorité de la population ont été délivrées, ceci sur la base d’un acte notarié dont le contenu s’est par la suite avéré faux. Les autorisations n’auraient à l’évidence jamais été accordées sans l’information inexacte sciemment transmise au Département. Le bénéfice réalisé par le spéculateur immobilier qui se trouve derrière cette opération est aujourd’hui estimé à plus de 2 millions de francs ; un montant à mettre en perspective avec la sanction maximale prévue par la LDTR qui est de 150’000 francs… Les Socialistes ont rappelé les conséquences directes de ces « ventes sauvages à la découpe » qui contribuent à vider le parc locatif genevois, déjà insuffisant pour répondre aux besoins. Mais au prétexte qu’il ne s’agirait « que de quelques cas » (sic!) et que la loi proposée violerait la garantie de la propriété et la sacro-sainte liberté économique, la droite a estimé qu’il ne valait pas la peine de légiférer. L’entrée en matière a ainsi été refusée à 55 voix contre 26 (et 14 abstentions). On ne peut que déplorer qu’une fois encore, les intérêts de 80% de la population soient balayés par la droite parlementaire et le puissant lobby immobilier à qui elle est inféodée.
Lire le rapport de la commission du logement