Aller au contenu directement

Facturation aux assurances maladie: un contrôle étroit est nécessaire !

Session du Grand Conseil des 23 et 24 juin 2022

A l’unanimité, les député-es ont voté le renvoi au Conseil d’Etat de notre motion invitant à un contrôle renforcé des prestations facturées à la charge des assurances maladie complémentaires. Plus précisément, cette motion demande au gouvernement cantonal de « s’assurer que les factures émises par les entités privées […] ne fassent pas l’objet d’une double facturation ». En effet, dans un rapport de décembre 2020, la FINMA, l’autorité de surveillance des marchés, a soulevé un problème majeur de transparence dans la facturation des soins, avec le risque notable que des prestations soient facturées à double – c’est-à-dire à la fois à l’assurance obligatoire (la base) et à l’assurance complémentaire.

Dans son enquête, la FINMA a ainsi trouvé des cas dans lesquels près de 40 médecins avaient fait valoir des honoraires via l’assurance complémentaire pour un seul patient, sans fournir aucune justification. Autre exemple : pour des opérations identiques, des montants extrêmement variables (de 1’500 à 25’000 francs) ont pu être facturés à l’assurance complémentaire, en plus du montant forfaitaire déjà couvert par l’assurance obligatoire.

Ces exemples montrent qu’il faut encadrer et contrôler plus strictement la facturation des prestations de santé. L’absence actuelle d’une délimitation claire, précise et détaillée entre les prestations relevant des assurances complémentaires et celles couvertes par l’assurance de base ouvre la voie aux abus. Or la double facturation a pour conséquence directe de faire grimper artificiellement les coûts de la santé, lesquels sont ensuite répercutés sur les assuré-es qui doivent payer des primes toujours plus chères !

En invitant le Conseil d’Etat à se pencher sur les décomptes des assurances (par exemple au gré de contrôles aléatoires), les Socialistes espèrent mettre un frein à ces pratiques délétères qui minent notre système de santé. In fine, la population ne pourra que bénéficier d’une plus grande transparence des coûts (réels !) de la santé.

Thématiques associées: Fiscalité , Santé

A lire aussi

Initiatives fiscales : la droite conspue la solidarité et la redistribution des richesses

Session du Grand Conseil des 1er et 2 septembre 2022

Taxer les robots, ce n’est pas pour demain

Session du Grand Conseil des 2 et 3 juin 2022

Pas de taxe incitative sur les locaux commerciaux vides

Session du Grand Conseil des 7 et 8 avril 2022