La prison pour dettes est formellement interdite en Suisse. Pourtant, à ce jour, la prison de Champ-Dollon est remplie de gens qui subissent le fait de n’avoir pu régler leurs amendes. Les articles 36 et 106 du Code pénal rappellent toutefois que les institutions chargées de l’exécution des peines devraient vérifier avant toute conversion de peine en une peine privative de liberté, que c’est de manière fautive que la personne condamnée n’a pas payé sa peine pécuniaire et/ou son amende. Or aujourd’hui, des personnes condamnées se retrouvent pourtant en prison sans évaluation individualisée de leur situation par les services compétents.
Pour changer cela, le Grand Conseil a voté le PL 13761 interdisant désormais d’incarcérer à Champ-Dollon des personnes pour amendes impayées ou pour peines pécuniaires. Le vote de cette loi oblige l’État à trouver d’autres moyens de faire exécuter ces peines privatives de liberté de substitution (PPLS) afin d’éviter de brutaliser inutilement des personnes précaires, de désengorger la prison surpeuplée de Champ-Dollon et de réduire les coûts importants liés à la détention.
C’est un message politique fort porté par le PS, les Verts, Centre, LJS et MCG. Cette majorité s’est forgée au sein de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil au contact des terribles conditions de détention à Champ-Dollon.