Le Grand Conseil a voté l’entrée en matière sur le projet de loi 13761 excluant de Champ-Dollon l’exécution des peines privatives de liberté de substitution. Aujourd’hui, une personne ne pouvant payer une peine pécuniaire ou une amende et ne pouvant être mise en poursuite pour dettes, voit sa peine convertie en une peine privative de liberté de substitution, c’est à dire en peine de prison. Il s’agit au total, selon l’OFS, de 55% des peines privatives de liberté prononcées au niveau national. 44% de celles-ci concernent uniquement la conversion d’amendes impayées, par exemple pour resquille dans les transports publics, amende de parking, etc.
Ce projet de loi ne vise pas à supprimer les peines privatives de liberté de substitution, responsabilité du parlement fédéral. Il a « simplement » pour objectif que ces peines là ne soient plus purgées à Champ-Dollon, prison souffrant de surpopulation carcérale chronique et non adaptée à ce type de peines. Cela est de la responsabilité du Canton.
Reste encore à voter le projet de loi en 3e débat lors de la prochaine session, le Conseil d’État ayant souhaité analyser le projet de loi avant le vote final.