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Feu vert pour un renforcement du dispositif dédié à l’exécution des renvois

Session du Grand Conseil des 22 et 23 septembre 2022

MCG, UDC, PLR et la quasi-totalité des député-es du Centre se sont uni-es pour voter l’ouverture d’un important crédit d’investissement (77 millions de francs) en vue de la construction d’un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex. Le projet prévoit un doublement du nombre de places prétendument dédiées aux « night-stops » (détention de 24h maximum en vue de l’exécution du renvoi de requérant-es d’asile déboutées), dont 4 regroupées au sein d’une « cellule familiale ».

Les Socialistes ont tenté en vain d’amender le projet de loi afin d’expliciter 3 éléments fondamentaux : d’abord le fait qu’aucune cellule de détention administrative ne serait créée sur le nouveau site, ensuite que la taille du dispositif de « night-stops » ne serait pas revue à la hausse, et finalement qu’il serait exclu d’y enfermer des enfants. La clarification de ces trois points était nécessaire pour que le groupe puisse soutenir le vote des crédits en faveur de la construction d’un nouveau bâtiment pour la police et la coopération franco-suisse (dont le besoin n’est par ailleurs pas contesté).

Les Socialistes ont rappelé qu’initialement, le texte déposé par le Conseil d’Etat prévoyait la mise sur pied d’un centre de détention administrative de 50 places. Il aura fallu 6 mois de travaux en commission pour que cette proposition complètement démesurée, injustifiée et inacceptable soit finalement revue. C’est alors qu’est arrivé sur la table le projet de 23 places soi-disant de « night-stops », sans pour autant que le besoin d’augmenter le nombre actuel de ces places n’ait jamais pu être démontré. Le groupe socialiste s’y est opposé, appelant à voter en faveur d’une simple rénovation des 12 places existantes, dont l’état d’insalubrité avancé justifie effectivement que des travaux y soient urgemment entrepris.

L’évocation non démentie de l’enfermement de familles dans des cellules collectives laissant penser que des enfants pourraient y être détenu-es – en parfaite violation du droit – justifiait à elle seule le refus des Socialistes de voter ce projet de loi en l’état. Cela n’aura hélas pas suffi à empêcher le vote de cet important crédit par la majorité du Grand Conseil, sans que les ambiguïtés n’aient pu être levées et donc sans garanties suffisantes quant au respect des droits humains et de la tradition humanitaire de Genève.

Lire le rapport de la commission des travaux

Thématiques associées: Aménagement , Justice et sécurité

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