Le 18 juin prochain, le peuple se prononcera sur l’introduction d’un nouveau droit fondamental : le droit à l’intégrité numérique. Initialement lancée sous forme d’initiative populaire par le PLR, elle a finalement été retirée en raison, selon les initiant-es, de la difficulté de récolter des signatures à cause de la pandémie, et déposée sous forme d’un projet de loi constitutionnel. Le texte initial se limitait à introduire ce droit dans l’article consacré au respect de la sphère privée, sans autre précision, mais a été abondamment complété en commission des droits de la personne du Grand Conseil.
Le Département des infrastructures a d’abord proposé de faire de ce droit un article à part entière et d’ajouter un alinéa 2 détaillant les composantes de ce droit. Le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données offre une meilleure protection contre le profilage. Il s’agit en particulier d’interdire de croiser des données pour permettre l’identification d’un individu. Le droit à la sécurité dans l’espace numérique vise à garantir une meilleure protection de l’État notamment contre le cyber-harcèlement.
Le droit à une vie hors ligne est crucial : il garantit le droit de se déconnecter, par exemple pour les fonctionnaires. Il oblige également l’État à maintenir des prestations publiques accessibles hors ligne, soit au guichet, par courrier ou par téléphone. Enfin, le droit à l’oubli implique l’arrêt du traitement de données personnelles au bout d’un certain temps quand il n’est plus pertinent. L’article a aussi été complété par un alinéa prévoyant que l’État doit favoriser l’inclusion numérique et la souveraineté numérique de la Suisse.
Lors d’un second passage en commission, cet aspect a été renforcé, sur proposition des Socialistes, par un nouvel alinéa garantissant, lorsque des données numériques étatiques sont traitées à l’étranger, que les standards de protection en vigueur en Suisse soient respectés.1
Au final, ce nouvel article permet de protéger nos droits face à la place de plus en plus grande prise par le numérique. Les travaux parlementaires ont permis de rendre cette protection concrète, en prévoyant par exemple que personne ne peut être contraint d’effectuer des démarches en ligne. C’est pourquoi cette loi constitutionnelle, largement soutenue, mérite un OUI dans l’urne.
- Cette garantie, qui concerne par exemple les espaces numériques des élèves, ne figure actuellement que dans un règlement, comme cela ressort du rapport sur un projet de loi des Vert-es à ce sujet, notamment p.12.
