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Oui à l’impôt complémentaire OCDE sur les multinationales

Avec la mondialisation, les multinationales se jouent des lois fiscales afin de réduire drastiquement leur fiscalité. La crise bancaire et financière de 2008 a rebattu les cartes. Au bout de longues négociations, en octobre 2021, 140 pays ont approuvé une stratégie pour mettre fin à l’érosion de la base fiscale.

Le deuxième pilier de cette stratégie, c’est l’impôt mondial minimal de 15 % sur le bénéfice de toutes les multinationales avec un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. Dès le 1er janvier 2024, si un État n’introduit pas ce taux, les bénéfices des multinationales non imposés à 15 % le seront par les États qui l’auront introduit. Les pays membres de l’Union européenne ont accepté en décembre 2022 de l’introduire. Dans le même esprit, le Conseil fédéral a proposé au parlement une modification constitutionnelle soumise au référendum obligatoire le 18 juin.

En Suisse, cet impôt complémentaire OCDE concernera 2000 entreprises, suisses ou succursales étrangères. Il générera des recettes de 1 à 2,5 milliards de francs par année, selon le Département fédéral des finances.

Le Conseil fédéral a proposé une répartition de la manne fiscale à concurrence de 75 % aux cantons et seulement 25 % à la Confédération qui devra l’affecter à la promotion de la place économique suisse. La majorité du Parlement, les cantons, les villes et les communes ont accepté cette répartition.

La gauche a quant à elle proposé la répartition de l’Impôt fédéral direct, soit 80 % à la Confédération et 20 % aux cantons, afin d’accroitre les moyens de la Confédération et éviter que les cantons de Bâle-Ville et de Zoug ne touchent le pactole alors qu’ils ont le plus contribué au dumping fiscal et qu’ils envisagent d’affecter les nouvelles ressources à des avantages aux cadres des multinationales. Au Conseil national, le groupe socialiste a donc rejeté le projet, ce qu’invite aussi à faire le Congrès du PSS. Toutefois, l’assemblée générale du PS genevois, suivant le préavis du Comité directeur, recommande d’accepter la modification constitutionnelle. Les arguments suivants l’ont emporté :

→ Un rejet de l’objet ne pourra en aucun cas modifier le taux plancher d’imposition mondial de 15 %, certes bas, mais adopté par 140 pays ;

→ Le rejet de l’objet ferait perdre du substrat fiscal à la Confédération et au Canton de Genève au profit d’États tiers jusqu’à l’adoption d’un autre projet, ce qui n’est pas acceptable ;

→ L’impôt complémentaire OCDE augmente la charge fiscale des multinationales sises en Suisse, ce qui est une revendication de longue date de la gauche ;

→ À Genève, l’impôt générera un accroissement certes modeste, mais bon à prendre – des recettes pour le Canton de Genève, cela même après le remplacement de la taxe professionnelle communale par une majoration du taux d’imposition cantonal des entreprises à 14.70 % comme le prévoit le Conseil d’État. Il faudra cependant veiller à ce que ces recettes bénéficient à l’ensemble de la population.

→ Une clé de répartition des recettes différente ne garantirait aucunement que la Confédération les affecte aux prestations sociales plutôt qu’à l’armée ou… au renflouement des banques, vu la majorité parlementaire.

Pour les Socialistes genevois-es, le 18 juin, c’est donc un oui de raison qu’il faudra exprimer.

Carlo Sommaruga
Conseiller aux Etats — Avocat, Président ASLOCA Suissse, Président Solidar Suisse

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