Depuis 2018, l’aide au suicide était garantie dans tous les EMS, hôpitaux et cliniques du Canton. En septembre 2023, le Grand Conseil a abrogé l’article 39A de la Loi sur la santé qui garantit le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin. Ainsi, ces institutions pourront à nouveau refuser qu’un suicide assisté ait lieu en leurs murs. Interview de Jean-Jacques Bise, coprésident d’EXIT Suisse romande, l’association qui a lancé le référendum.
En quoi le maintien du suicide assisté dans les EMS est-il crucial ?
L’article 39A garantit le droit à l’égalité de traitement entre les personnes résidant à leur domicile et celles résidant dans des établissements médico-sociaux. Avec l’abrogation de cette disposition, les résident-es d’EMS pourraient être traité-es différemment des personnes qui peuvent rester à domicile. Il y a ainsi une claire violation du droit à l’égalité garanti par la Constitution fédérale.
Quelles seraient les conséquences concrètes de cette modification légale ?
Avant la promulgation de cette loi en 2018, certains homes à connotation religieuse posaient problème et mettaient des bâtons dans les roues en matière d’aide au suicide. Cette loi a permis à EXIT d’entrer dans tous les EMS du Canton de manière apaisée et de ne plus faire face aux ennuis qu’elle subissait auparavant. Il s’agirait donc d’un retour en arrière sur une disposition qui a permis à de nombreuses personnes d’être aidées sans devoir lutter contre la direction et le personnel médical de leur propre EMS.
Pourquoi, selon toi, la droite a-t-elle voulu supprimer cette clause de la loi ?
En 2018, les Socialistes ont largement soutenu cette loi, alors que le PDC et le PLR, notamment, s’y opposaient. Depuis lors, le suicide assisté en EMS faisait l’unanimité et ne posait pas le moindre problème. La droite a profité d’une discussion sur un autre article de la loi pour décider, par surprise et en quelques minutes, de supprimer la disposition qui concerne les homes. Une décision regrettable, contestée notamment par la Fegems, l’association faîtière des établissements médico-sociaux, qui sur cette importante question n’a pas même été consultée !
Peux-tu nous donner un aperçu de la situation légale dans les autres cantons romands ?
Le Canton de Vaud est le premier à avoir légiféré en 2013 ; Neuchâtel a suivi en 2014, de même que Genève en 2018. En Valais, la population, qui vote pourtant souvent de manière conservatrice sur les questions sociétales, a accepté en 2022 à plus de 75 % une loi identique à celle de Genève. La suppression de cette disposition à Genève serait donc d’autant plus incompréhensible, au regard du contexte romand dans son ensemble.
Propos recueillis par Ludovic Iberg
