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Réforme de l’impôt anticipé: NON à la fraude fiscale 

Un impôt à zéro pour les contribuables honnêtes
L’impôt anticipé est un mécanisme futé et agile. C’est un impôt de garantie : c’est la somme que prélève à hauteur de 35 % la banque sur les intérêts qu’elle verse à un compte épargne placé chez elle. Une somme rendue si le compte est déclaré correctement. Il a pour effet de rendre non-rentable la fraude fiscale et ne coûte rien au contribuable honnête qui déclare les revenus de sa fortune.

Pourtant, être honnête et déclarer les revenus de sa fortune, c’est trop demander au lobby bancaire et financier. Sans la moindre vergogne, leurs représentant-es au Parlement suisse ont fait passer la suppression de l’impôt anticipé pour les revenus provenant des obligations.

Lors des débats parlementaires, l’administration a évalué à plus de 480 millions les pertes fiscales que la suppression de l’impôt anticipé occasionnerait. L’équation est simple : s’il y a des pertes, c’est qu’elles proviennent des revenus non déclarés au fisc, frappés aujourd’hui de l’impôt anticipé, et qui ne le seront plus demain. Ce qui veut donc dire que malgré l’impôt anticipé, certains acteurs préfèrent se voir taxer à 35 % ces revenus, plutôt que les déclarer, ce qui a de quoi laisser songeur sur les montants en jeu.

Des pertes fiscales pour favoriser les tricheurs 
Le corolaire de cette suppression est également limpide : une augmentation de la fraude fiscale avec une double perte à la clé : la perte de l’impôt sur les revenus non déclarés ET la perte de l’impôt de garantie de 35 % ! Et bien évidemment, cette suppression ne concerne que 0,03 % des entreprises, les très grandes multinationales, au contraire des PME qui ne se financent pas par le biais des obligations. Elle concerne aussi des oligarques et des gros investisseurs étrangers, puisqu’eux seuls peuvent se retrouver dans des pays sans accord de double imposition.

Comme l’argent ne pousse pas sur les arbres, la conséquence de ces pertes fiscales va se répercuter directement ou indirectement sur les prestations publiques. Car s’il est un domaine où le ruissellement fonctionne réellement, c’est bien celui des pertes fiscales ! Lorsque la Confédération perd des ressources, soit elle supprime des prestations à la population et qui devra alors être davantage aidée par les Cantons et les Communes, soit elle finance moins les Cantons pour certaines tâches, qui devront alors baisser les prestations ou les reporter sur les Communes. Bref, quel que soit le niveau où la perte fiscale se produit, in fine ce sont bien les habitant-es qui ont besoin de la prestation qui vont payer le prix de ce cadeau aux multinationales et aux oligarques.

Stopper les plans de la droite bourgeoise
Cette suppression s’inscrit enfin dans une longue série de projets fiscaux qui favorisent unilatéralement le capital et accroissent les inégalités : après notre victoire contre la suppression du droit de timbre au début de l’année, il faut repartir au combat pour empêcher cette invitation à la fraude fiscale !

Indéniablement, le 25 septembre sera un jour de lutte fiscale, car la suppression de l’impôt anticipé et AVS 21 suivent le même plan de la majorité de droite du Parlement : les plus riches veulent continuer à profiter tandis que la majorité des habitant-es devrait faire des concessions ! Ce sera l’occasion de leur dire clairement NON une nouvelle fois.

Carole-Anne Kast
Conseillère d'Etat

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