Assistance au suicide – droit fondamental bafoué

NON à la modification de la Loi sur la santé

Depuis 2018, l’aide au suicide était garantie dans tous les EMS, hôpitaux et cliniques du canton. C’était l’objectif atteint par un projet de loi que j’avais déposé pour le Parti socialiste en 2016. Deux ans de laborieux travaux pour le faire passer au Grand Conseil, face aux divers lobbys (médecins, EMS, hôpitaux) de l’intérieur et de l’extérieur de l’hémicycle.

Entré en vigueur en 2018, il a produit ses effets à satisfaction de toutes les parties jusqu’en 2023. Le Conseil d’Etat est néanmoins revenu en 2019 avec un projet de loi visant à supprimer un genre de commission consultative (ni de surveillance, ni de recours, au statut peu clair et donc au fonctionnement difficile ; elle ne s’était d’ailleurs réunie qu’une seule fois depuis 2018) qui avait été voulue par le PLR pour le prix de son soutien au projet de loi socialiste. Aucun problème pour le PS à supprimer cette commission relativement inutile (ce n’est pas faute de l’avoir dit au moment du vote du projet de loi de principe, mais c’était le seul moyen de trouver une majorité pour l’accord de principe).

Jusque-là tout allait bien. Néanmoins, un peu par surprise, alors qu’il n’était question que de supprimer cette commission inutile, le Centre a proposé durant les travaux d’abroger tout l’article de principe !! Et le vote est passé en plénière à l’automne 2023, au début de la nouvelle législature cantonale, en catimini, sans présence du magistrat en charge de la santé, avec une incertitude sur le fait de savoir si on supprimait la commission que personne ne voulait (l’objet du projet de loi du Conseil d’Etat) ou aussi l’article de principe (le projet de loi tel qu’amendé en commission) et au terme d’une session des comptes éprouvante pour la nouvelle députation… Bref, en un vote, le mal était fait !

Pour résumer, c’est très simple : le Grand Conseil a jeté le bébé avec l’eau du bain ! Il a donc abrogé une garantie légale d’un droit fondamental, ce qui constitue ni plus ni moins une régression et une atteinte à nos libertés individuelles. Si le référendum échoue, les EMS et hôpitaux pourront à nouveau refuser qu’un suicide assisté ait lieu en leurs murs. L’association EXIT a donc lancé un référendum pour s’opposer à cette modification, avec le soutien du Parti socialiste.

L’article 39a de la Loi sur la santé, qui vient d’être supprimé, prévoyait le principe que les EMS et les établissements médicaux privés et publics ne pouvaient refuser la tenue d’une assistance au suicide en leur sein, tant que certaines conditions étaient remplies : notamment, que le patient soit capable de discernement, qu’il souffre d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables, que d’autres solutions (soins palliatifs notamment) aient été proposées, et qu’il n’y ait pas d’implication dans l’acte du personnel impliqué dans les soins.

Est-ce un faux problème ? Non ! Peut-être vous souvenez-vous qu’en 2001, une résidente d’EMS avait dû se résoudre à mourir dans un bus stationné sur le parking, faute d’avoir obtenu une autorisation.

De plus, cette disposition est également présente dans le canton de Vaud, de Neuchâtel et du Valais. La Constitution fédérale et la Déclaration européenne des droits de l’homme reconnaissent également le droit à chaque individu de mourir de la manière qu’il souhaite. Avec un tel changement législatif, les EMS et les hôpitaux seront à nouveau en mesure de mettre des bâtons dans les roues et d’aller contre la liberté individuelle en matière de suicide assisté. Il s’agit donc de refuser cette régression, dans la mesure où l’introduction de cet article en 2018 visait justement à répondre au problème récurrent d’établissements qui refusaient de respecter les dernières volontés de leurs patient-es. Si elle correspond à des critères précis, l’assistance au suicide est autorisée en Suisse. Elle ne doit pas être empêchée à l’hôpital ou dans un EMS sous de faux prétextes. Nos droits fondamentaux doivent être garantis quel que soit notre domicile. Et cela peut toutes et tous nous concerner un jour… !