Le 28 septembre prochain, nous serons appelé-es à voter sur deux lois dites « corset ». La logique derrière ces deux lois est simple: limiter drastiquement la capacité de l’État à répondre aux besoins de la population. Ces lois prévoient que, en cas de budget déficitaire:
Très concrètement, si ces lois sont adoptées, elles entraineront des coupes dans les prestations à la population et une détérioration massive des services publics.
Limiter les charges à la croissance démographique : une logique absurde
Les besoins de la population augmentent plus vite que la population elle-même en raison de phénomènes tels que le vieillissement, la hausse de la précarité et des inégalités sociales ou la dégradation de la santé mentale et physique. Autant de facteurs qui imposent des moyens supplémentaires chaque année sans nécessairement que la population augmente. Imposer un plafond basé uniquement sur l’augmentation démographique, c’est condamner nos services publics à fonctionner sous tension, à couper dans les prestations et à reporter les problèmes sur les citoyen-nes.
Ces renoncements et restrictions s’accumuleront année après année, laissant des services publics exsangues et des prestations à la population profondément affectées.
Les employé-es de l’État ne seront pas épargné-es
Les fonctionnaires subiront directement le gel des dépenses : sous-effectif garanti, impossibilité de remplacer ou de créer des postes, et adieu aux annuités et à l’indexation des salaires. En effet, le versement de l’annuité n’est, depuis peu, plus un droit acquis inscrit dans la loi mais une décision discrétionnaire du Conseil d’ État. Or le coût annuel de l’annuité correspond à environ 0,6 % d’augmentation de charges. Avec une augmentation démographique moyenne de 1 % par an (donc une autorisation de hausse des charges également de 1%), il est clair que le Conseil d’État privilégiera les besoins croissants de la population plutôt que les augmentations salariales.
Les véritables intentions derrière ces lois : un programme néo-libéral déguisé
Derrière ces lois-corset se cache un objectif politique clair : affaiblir l’État pour justifier ensuite sa privatisation. Comme l’a résumé Jacques Béné (PLR) lors du dernier débat budgétaire : « L’État providence et l’assistanat à outrance, c’est terminé. »
Une étude récente de la Fédération des Entreprises Romandes (FER) confirme cette logique. Selon elle :
La conclusion politique de la FER est limpide : ces secteurs doivent laisser plus de place au privé. Derrière cette étude se dessine un objectif politique précis : transformer des services essentiels – éducation, social, santé – en sources de profit pour des investisseurs, au détriment des salarié-es et de la qualité des prestations. L’idéologie est claire : un État qui protège et soutient la population est perçu comme un obstacle au marché privé. Les « lois corset » sont donc un outil pour mettre en œuvre ce programme néo-libéral, en empêchant les services publics de fonctionner correctement afin de légitimer leur privatisation.
Pour défendre l’humain et le bien commun, disons NON !
Si nous voulons préserver des services publics de qualité, accessibles à toutes et tous, protéger les conditions de travail des salarié-es et garantir des services tournés vers l’humain et le bien commun plutôt que vers le profit : votons et faisons voter deux fois NON aux lois corsets le 28 septembre !
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