Non à une loi d’exception arbitraire, dangereuse et inutile

Le 13 juin 2021, le peuple suisse se prononcera sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (« LMPT »).
Sous couvert de lutte contre le terrorisme, la loi donne la compétence à la Police fédérale (« FedPol ») de prononcer diverses mesures préventives liberticides (surveillance électronique, interdiction de contact, interdiction de périmètre, assignation à une propriété, etc.) afin d’empêcher le passage à l’acte d’un futur « potentiel terroriste ».

Cette loi est critiquable pour les raisons suivantes :

• Absence de définition concrète du terme « potentiel terroriste » laissant place à une application arbitraire de la loi.
• Compétence de FedPol de prononcer des mesures liberticides à l’encontre de personnes n’ayant commis aucun acte répréhensible, faisant fi des garanties fondamentales inhérentes à tout État de droit et prévues par la Constitution fédérale et la CEDH, notamment la présomption d’innocence.
• Possibilité de prononcer des mesures inappropriées visant des enfants dès l’âge de 12 ans sans que ces mesures ne soient revues par un Tribunal des mineurs, en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Contrairement à ce qu’affirment les partisans de la loi, celle-ci n’apparaît pas appropriée dès lors qu’il existe déjà en Suisse des instruments pour lutter efficacement contre une éventuelle menace terroriste :

Sur le plan pénal : il existe des dispositions réprimant les actes préparatoires délictueux en vue de commettre un meurtre, un assassinat ou une prise d’otage, ainsi que des dispositions réprimant le financement du terrorisme.
Par ailleurs, la participation à une organisation criminelle, telle qu’Al-Qaïda, l’État islamique ou autre est interdite et peut conduire à de lourdes peines.
Cet arsenal sera du reste renforcé dès le 1^er juillet 2021 avec l’adoption de l’art. 260sexies CP visant à réprimer le recrutement, les voyages et les entraînements à des fins terroristes.
Toute personne contrevenant à ces interdictions peut être arrêtée et détenue, y compris en cas de menace de passage à l’acte.

Sur le plan du renseignement et sur le plan social : le Service de renseignement de la Confédération dispose de moyens importants pour déceler et prévenir efficacement les menaces terroristes, tandis que le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent prévoit des mesures préventives sociales utiles et adéquates.

Pour toutes ces raisons, le Parti socialiste recommande de voter NON à la LMPT !