La majorité de droite du Grand Conseil a voté un projet de loi au titre trompeur : « Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales », modifiant le barème d’imposition des personnes physiques. Les auteurs ont affecté à chaque tranche des baisses d’impôts permettant de réduire la fiscalité de manière extrêmement inégale. Ce projet est porteur de plus de 434 millions de pertes fiscales. Il siphonne également les ressources des communes et creuse les inégalités.
Avec ce projet de loi fallacieux, les plus hauts revenus (ceux que la majorité englobe également de manière trompeuse dans le terme de « classe moyenne supérieure ») obtiennent les plus fortes réductions d’impôt, au détriment de la collectivité, des communes et des ressources cantonales. Le Conseil d’État, en soumettant un amendement, a poussé le bouchon encore plus loin en aggravant la diminution, encouragé par les résultats des comptes de l’État de Genève artificiellement obtenus en bridant le budget 2023, alors qu’il qualifie lui-même le supplément de recettes d’exceptionnelles.
Idéologie à l’œuvre
L’argumentation pour cette baisse, soit : « redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne », est trompeuse, sachant que celles et ceux qui en bénéficieront de manière conséquente sont les plus riches. Les partis bourgeois s’emparent d’une revendication des classes moyennes et populaires pour faire passer leur programme : moins d’État et limitation des prestations publiques. Dans les faits, ce projet de loi dessert directement les classes moyennes et à bas revenus. La justification selon laquelle « les baisses d’impôts génèrent plus d’impôts » est purement idéologique. Les faits démontrent clairement le contraire.
Cadeaux fiscaux pour les plus riches
Ce projet de loi est clairement une réduction massive d’impôts des tranches supérieures pour lesquels le pouvoir d’achat n’est aucunement un souci. Quelques exemples fournis par le Département des finances : pour les 579 contribuables mariés ayant entre 1 million et 2 millions de revenu imposable, chacun recevra en moyenne un cadeau fiscal de 15 364 francs, pour une perte fiscale cantonale de 8.9 millions ! Pour les 335 personnes mariées déclarant des revenus de plus de 2 millions, ce seront en moyenne pour chacun 67 819.- de cadeau fiscal par an : perte fiscale de 22.7 millions pour la collectivité ! Pour les 77 célibataires gagnant plus de 2 millions de francs, cadeau fiscal de 113 593.- chacun : perte de 8.7 millions pour la collectivité, etc. Le pouvoir d’achat dont on parle ici est celui d’une « classe moyenne supérieure », gagnant plus de 2 millions et dont l’économie d’impôt servira à la consommation de luxe ou aux investissements financiers. En comparaison, un couple avec deux enfants gagnant 120’000 par an économisera à peine 90.- d’impôts. Ces 90.- ne valent pas tripette en comparaison des baisses de prestations publiques massives qui en découleront. Précisons encore que les chiffres donnés par le Département se basent sur l’année de référence 2021. Depuis, les hauts salaires n’ont cessé de prendre l’ascenseur. Les pertes fiscales seront donc bien supérieures à ces estimations, et les cadeaux fiscaux pour les hauts revenus bien plus massifs.
Coupes inévitables dans les prestations
Il ne fait aucun doute que lors du prochain budget déficitaire, la droite exigera des coupes dans les dépenses, que ce soit en matière de personnel ou en matière de prestations. Pour donner une idée de ce que représente la somme de 326 millions pour le Canton, c’est l’équivalent du subside d’assurance-maladie de 180.- par mois pour 151’000 personnes, ou encore l’équivalent de 2’390 postes d’infirmières, ou bien 2092 postes d’enseignants du primaire.
Pertes massives pour les communes
Les pertes seront massives pour les communes. Plus de 108 millions pour celles-ci, premier échelon de lutte contre les précarités. La loi obligeant les communes à équilibrer leurs comptes, elles seront contraintes de couper dans les prestations et les dépenses de personnel. Cette loi votée par le Grand Conseil est mauvaise. Plus de 434 millions de francs c’est le prix de la saignée qui ne rendra aucunement du « pouvoir d’achat » à la classe moyenne derrière laquelle la droite se cache pour offrir des baisses d’impôts indécentes aux plus hauts revenus. Pour la Plateforme pour la Justice Fiscale, la véritable manière de renforcer le pouvoir d’achat c’est de revaloriser les salaires, et de le faire de manière urgente ! Le référendum obligatoire ayant été voté, le peuple sera appelé à voter sur ce sujet, probablement en septembre. Le combat pour la justice fiscale se poursuit. La mobilisation sera fondamentale.
Contacts :
- Sylvain Thévoz, Parti socialiste
- Bernard Clerc, SolidaritéS – Ensemble à gauche
- Pierre Eckert, Les Vert-e-s
- Tobia Schnebli, Parti du Travail – Ensemble à Gauche
- Pierre Vanek, Union populaire
- Audrey Schmid, Syndicat Unia
- Jean-Luc Ferrière, Syndicat SIT
- Geneviève Preti, Cartel intersyndical du personnel de l’Etat
- Guilhem Kokot, Association Placage
