Renvoi à l’expéditeur pour la réponse du Conseil d’Etat à une motion l’invitant à intervenir pour faire appliquer les recommandations de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) dans le secteur de la livraison de repas à domicile. Cette réponse qui, pour l’essentiel, se satisfait de la signature d’une convention collective (CCT) entre l’entreprise Smood SA et le syndicat Syndicom, est en effet insuffisante.
Il faut rappeler que la signature de cette CCT est intervenue dans des conditions tout à fait inacceptables. D’une part, le syndicat majoritaire, représentant la plupart des salarié-es de l’entreprise, a été écarté des négociations, qui se sont dès lors faites dans son dos. D’autre part, la consultation des employé-es, qui ont été appelé-es à se prononcer sur cette nouvelle CCT de manière express, s’est faite dans des conditions qui ne leur permettaient pas de prendre connaissance du texte et cas échéant d’en discuter collectivement. Il est difficile d’accorder du crédit à une CCT élaborée de cette manière, dans des conditions qui bafouent les règles du partenariat social.
Par ailleurs, cette CCT ne respecte pas les recommandations formulées par la CRCT, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures de travail garanties et le défraiement des frais professionnels.
Pour toutes ces raisons, cette CCT n’est – et de loin – pas suffisante, et les problèmes que posent les conditions de travail extrêmement précaires des employé-es de ce secteur demeurent. Il importe donc que l’Etat intervienne plus sévèrement pour faire respecter les droits des travailleurs et travailleuses des plateformes numériques, sur lesquelles prospère aujourd’hui un capitalisme débridé et une recherche de profit sans foi ni loi.
Lire la réponse du Conseil d’Etat à la motion « Crise chez Smood »