Sur proposition du Centre (ex-PDC), une majorité UDC-PLR-Centre-MCG a profité d’une modification de la loi sur la santé pour supprimer une disposition introduite en 2018 grâce aux Socialistes qui visait à garantir l’accès au suicide assisté, que les personnes résident à domicile, en EMS ou dans un établissement médical. Au motif de problèmes dans la mission de surveillance confiée à une commission ad hoc, problèmes qui ont à juste titre préoccupé les autorités, la majorité du Grand Conseil a décidé de jeter le bébé avec l’eau du bain en supprimant purement et simplement l’article 39A de la loi garantissant l’accès au suicide assisté en EMS et EMPP. Le groupe socialiste a dénoncé le manque de sérieux d’un amendement rédigé « sur un coin de table », alors que la disposition incriminée avait obtenu à l’époque, à l’issue de longs travaux de commission, une majorité confortable.
Pour mémoire, le projet de loi déposé par les Socialistes en 2016 visait à corriger une situation dans laquelle une inégalité de traitement existait dans l’accès au suicide assisté, selon que la personne résidait à domicile ou en institution. En effet, dans le cas des personnes vivant en EMS, dans un hôpital ou dans une clinique, la possibilité d’accéder aux services d’une association d’aide au suicide était alors dépendante du bon vouloir de l’institution à laisser ou non une telle association y opérer.
Avec le vote de ce projet de loi en 2018, les établissements médicaux ainsi que les établissements médico-sociaux ne pouvaient plus refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux. Le droit à l’auto-détermination dans le domaine délicat de la fin de vie était ainsi garanti, et ce quel que soit le lieu de résidence de la personne concernée.
Par son vote du 1er septembre 2023, la majorité de droite du Grand Conseil a supprimé cette garantie, impliquant un retour à la situation – problématique – prévalant avant 2018. On ne peut que déplorer le manque de sérieux avec lequel une question pourtant si délicate a été tranchée et un travail approfondi de commission foulé aux pieds.